ARRÊT PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL servant, démocratiquement, la lutte politique entre groupes politiques antagoniques. Nous souscrivons à l’avis de la juge du tribunal a quo selon lequel lesdites caricatures n’étaient que des satires qui ont « forcément nui à la réputation et à la dignité de [Mme E.G] et ont porté atteinte à son honneur, à son crédit et à sa réputation (...) ». Ainsi, si l’intention des deux prévenus/appelants, en tant que censeurs et opposants politiques du maire d’Elvas, était seulement de le ridiculiser ou de le brocarder, ils n’auraient pas dû attaquer l’assistente, donc une autre personne, en faisant d’elle une cible privilégiée et en l’atteignant dans sa sphère intime, dans sa réputation et dans son honneur, avec des éléments de nature sexuelle. (...) En bref, nous estimons qu’il existe des éléments de fait qui prouvent que la conduite des prévenus a dépassé les limites de ce qui était admissible dans l’exercice du droit, également protégé par la Constitution, à la liberté d’expression, de communication et de critique. (...) En conséquence, nous souscrivons à l’avis du tribunal a quo selon lequel la conduite des prévenus/appelants n’était pas justifiée dès lors qu’ils n’ont pas agi dans l’exercice d’un droit. Cela impose une sanction. (...) » 22. Sur la base de ce raisonnement, la cour d’appel confirma la peine d’amende que le tribunal d’Elvas avait infligée au requérant et à M. A.C. Quant au montant de l’indemnité qu’ils avaient été condamnés à verser à Mme E.G., la cour d’appel jugea cette partie du recours irrecevable au regard de l’article 400 § 2 du code de procédure pénale (« CPP » ; paragraphe 27 cidessous). C. Développements postérieurs 23. Le 22 juin 2015, faisant droit à une demande du requérant, le tribunal d’Elvas l’autorisa à payer l’amende de 1 800 EUR en vingt mensualités. Il l’autorisa également à payer en dix mensualités la somme de 1 368 EUR dont il était redevable au titre des frais de justice. 24. Le 5 août 2015, le requérant versa 1 666 EUR à Mme E.G. à titre de réparation pour le dommage moral, en exécution du jugement du tribunal d’Elvas. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS I. LE CODE PÉNAL 25. Les dispositions pertinentes du CP sont les suivantes : 7