- Mise à disposition : action consistant à mettre, entre autres, des dispositifs, matériels, et informations en ligne pour qu'ils soient utilisés par autrui ; - Monétique : ensemble des techniques informatiques et électroniques appliquées à la réalisation des transactions bancaires ; - Moyen de stockage de données informatiques : tout objet ou support à partir duquel des informations peuvent être reproduites, avec ou sans l'aide d'un autre objet ou dispositif; - Moyen d’identification électronique : élément matériel et/ou immatériel contenant des données d’identification personnelle et utilisé pour authentifier un utilisateur de services en ligne ; - Moyens techniques : dispositifs techniques connectés aux lignes de transmission ainsi que dispositifs de collecte et d'enregistrement de communications sans fil. Ils peuvent entre autres consister en des logiciels, mots d'accès et codes ; - MVNO ou Mobile Virtual Network Operator ou Opérateur de réseau mobile virtuel : tout opérateur de téléphonie mobile ne possédant pas d’autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques ni d’infrastructures de radiocommunications qui contracte avec les opérateurs de radiocommunication afin de fournir aux utilisateurs des services de communications électroniques mobiles ; - Normes : ensemble des spécifications techniques des équipements et des protocoles associés nécessaires au fonctionnement et à l’interopérabilité d'un réseau de communications électroniques ; - Numéro : toute chaîne de chiffres indiquant de façon univoque le point de terminaison du réseau public ; ce numéro contient l’information nécessaire pour acheminer l’appel jusqu’à ce point de terminaison. Il peut avoir un format national ou international ; le format international est connu comme le numéro de communication électronique publique internationale qui comporte l’indicatif du pays et les chiffres subséquents ; - Opérateur : toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant un service de communications électroniques. Les opérateurs sont impérativement soumis au régime de la licence, de l’autorisation ou de l’entrée libre avec ou sans déclaration ; - Opérateur fournissant un accès à internet : tout opérateur offrant un service permettant un accès à internet à des personnes physiques ou morales, à titre lucratif ou non ; - Opérateur national : tout opérateur titulaire d’une licence ou d’une autorisation ou ayant réalisé une déclaration en République du Bénin, ou bénéficiant du droit d’exploiter un réseau de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques au titre des articles 48, 54 et 57 du présent code ; - Opérateur non national : tout opérateur dûment autoriséà exercer des activités de communications électroniques dans un autre État membre de la CEDEAO que la République du Bénin et ne bénéficiant pas du droit d’exploiter un réseau de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques au titre des articles 48, 54 et 57 du présent code ; - Opérateur de radiocommunication : opérateur exploitant un réseau de communications électroniques nécessitant l’utilisation de fréquences radioélectriques soumises à une autorisation préalable de l’Autorité de régulation ; - Opérateur dominant : tout opérateur disposant sur un marché de services ou d’un groupe de services une puissance significative, équivalent au moins à 25 % du volume ou de la valeur de ce marché ;