6 TARIFS FORMES D'EXPLOITATION OEUVRES EXPLOITEES USAGERS Radio publique ( nationale, régionale ou locale ) Télévision publique ( nationale, régionale ou locale ) D RADIODIFFUSION Oeuvres sur support sonore ou audiovisuel MONTANT DES DROITS ( F CFA ) DROIT D'AUTEUR DROIT SUR LES ou INTERPRETATIONS OU DROIT DES EXPRESSIONS EXECUTIONS DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL TOTAL A PERCEVOIR ( POURCENTAGE OU FORFAIT ) 8 % du budget de fonctionnement Forfait Minimum Garanti : selon contrat 4 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : selon contrat 12 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : selon contrat 8 % du budget de fonctionnement Forfait Minimum Garanti : selon contrat 4 % du budget de fonctionnement Forfait Minimum Garanti : selon contrat 12 % du budget de fonctionnement Forfait Minimum Garanti : selon contrat 8 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : 4 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : 12 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : a) Radio commerciale : a) Radio commerciale : b) Radio communautaire, associative ou confessionnelle b) Radio communautaire associative ou confessionnelle a) Radio commerciale : Zone I-A- 700 000 à 3 000 000 par an Zone I-B- 650 000 à 2 500 000 par an Zone II- 600 000 à 2 000 000 par an Zone III- 500 000 à 1 5OO OOO par an b) Radio communautaire ou confessionnelle Zone I-A- 550 000 Organisme privé de radio Zone I-B- 500 000 8 % du budget de fonctionnement 4 % du budget de fonctionnement Zone II- 450 000 Zone III- 400 000 12 % du budget de fonctionnement Organisme privé de Forfait annuel : Forfait annuel : Forfait annuel : Télédiffusion a) Télé commerciale : a) Télé commerciale : 750 000 à 3 000 000 par an 375 000 à 1 500 000 par an b) Télé communautaire ou confessionnelle b) Télé communautaire ou confessionnelle 500 000 à 2 000 000 par an 250 000 à 1 000 000 par an 4 % du budget de fonctionnement 8 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : Forfait annuel : 1 500 000 à 2 500 000 3 000 000 à 5 000 000 a) Télé commerciale : 1 000 000 à 5 000 000 par an b) Télé communautaire ou confessionnelle 12 % des recettes brutes réalisées 12 % des recettes brutes réalisées Distributeur de signaux cryptés E1 LOCATION Oeuvre sur support graphique Néant 750 000 à 3 000 000 par an 12 % du budget de fonctionnement Forfait annuel : 4 500 000 à 7 500 000 Bouquinistes Forfait annuel : Zone 1 : 12 000 F Zone 2 : 8 000 F Forfait annuel : Zone 1 : 12 000 F Zone 2 : 8 000 F