déterminées peuvent faire l’objet d’un seul décret de servitudes même lorsqu’elles
ne se recoupent pas.
ARTICLE 69
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou
usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se
plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant
pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible
avec l’exploitation du centre.
En outre, dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service
du matériel électrique, susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du
centre ou d’apporter des modifications à ce matériel sans l’autorisation du Ministre
dont les services exploitent ou contrôlent le centre.
ARTICLE 70
Les zones qui sont soumises à servitude sont fixées selon les dispositions de
l’Article 61.
En outre, et conformément aux dispositions de l’Article 64, les propriétaires et
usagers sont tenus de se prêter aux investigations nécessaires et, notamment, de
faire fonctionner à la demande des agents, les installations et appareils que ceux-ci
considèrent susceptibles de produire des troubles.
ARTICLE 71
Les frais qui motivent les modifications des installations existantes incombent à
l’administration qui les prescrit dans la mesure où ces modifications excèdent la
mise en conformité avec les lois, décrets et arrêtés en vigueur et, notamment, les
textes concernant la protection de la radiodiffusion contre les troubles parasites
industriels.
ARTICLE 72
Lorsqu’un centre de réception radioélectrique dépend de plusieurs administrations,
les pouvoirs conférés par la présente section sont dévolus aux différents Ministres
intéressés et les décrets d’application sont pris sur leur rapport.
ARTICLE 73
Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des Articles 61, 62
et 69, les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations prévues aux
Articles 63 et 69 sont celles fixées par la législation sur les distributions d’énergie.
21
Seleccionar párrafo de destino3
Conectar a un párrafo
Connect to an entity
Disable highlights
Añadir a la tabla de contenidos