Chapitre II Des pénalités 1 - la peine de mort, 2 - l’emprisonnement à vie, 3 - l’emprisonnement à temps, ue 4 - l’amende. Tu ni sie nn e Article 62 (Modifié par l'article 8 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989).- Les peines principales qui peuvent être prononcées par les tribunaux militaires sont les suivantes : Article 63.- "Les peines accessoires sont le suivantes : Ré pu bl iq La dégradation militaire est une peine accessoire à la peine de mort, d’emprisonnement supérieure à cinq ans prononcées contre un militaire en vertu des dispositions du présent code." (Modifié par l'article 8 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Elle entraîne : la a) la privation du grade et du droit d’en porter les insignes et l’uniforme, cie lle de b) l’exclusion de l’armée et de toutes les fonctions et emplois publics, la privation du droit d’exercer certaines professions, telles que : avocat, médecin, vétérinaire, directeur d’établissement d’éducation, tuteur légal ou expert, et de témoigner devant les tribunaux, de porter des armes ou des décorations. O ffi c) la privation définitive de toute pension de retraite et de toute récompense pour service antérieurement rendu. er ie Le condamné perd aussi le droit d’obtenir la restitution des retenues opérées au cours de services antérieurs, et ce nonobstant les droits attribués par la loi à sa famille. Im pr im Tout jugement portant condamnation à la dégradation militaire est mis à l'ordre du jour. Article 64.- La destitution est une peine accessoire qui entraîne la privation du grade et du rang et du droit d’en porter les insignes distinctifs ou l’uniforme. 21