REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana * * * * * MINISTERE DE L’INFORMATION, DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION * * * * DECRET N° 98-435 du 16 juin 1998 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE PERCEPTION DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, - Vu la constitution, - Vu la loi N 94-036 du 18 septembre 1995, portant sur la propriété littéraire et artistique, - Vu le décret N 97-128 du 21 février 1997, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement, - Vu le décret N 97-129 du 27 février 1997, portant nomination des membres du gouvernement, - Vu le décret N 97-358 du 10 avril 1997, fixant attributions du Ministre de l'Information, de la Culture et la Communication ainsi que l'organisation générale de son Ministère, les de - Vu le décret Ndu 16 juin 1998 portant statut et fonctionnement de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (OMDA). SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INFORMATION, DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT D E C R E T E : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : En application des dispositions de la loi 94036 du 18 septembre 1995 portant sur la Propriété Littéraire et Artistique et du décret N° 98-434 du 16 juin 1998 portant sur le statut et fonctionnement de l’Office Malagasy du Droit d’Auteur (O.M.D.A.), toute exploitation publique d ’œuvres littéraires et artistiques protégées par les conventions internationales et les lois sur le droit d’auteur est soumise à l’autorisation préalable de l’O.M.D.A.