3 1 - droits sur : a)- l’exploitation publique œuvres telles que celles-ci sont énumérées à l’article 5 de la loi N°94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique, qu’elles soient éditées, récitées publiquement, représentées sur scène, télédiffusées (radiodiffusées, télévisées, diffusées par satellites ou par câbles) ou données sur fond sonore par des appareils de radiodiffusion de télévision , de tourne disque ou d’enregistrement mécanique, magnétique et électronique ou par tout autre procédé d’exploitation publique; b) - l'utilisation des œuvres protégées dans vente d’appareils audiovisuels . les magasins de 2 - redevances pour copie privée en matière d’importation et de production d’appareils de reproduction, de reprographie et de supports vierges. Article 5 : La perception du droit d’auteur est basée, soit sur une tarification proportionnelle sur les recettes réelles de la vente ou de l’exploitation de l ’œuvre ou sur les dépenses engagées pour les entrées gratuites et d’entrée symbolique, soit sur une tarification forfaitaire. Article 6 : La redevance d’auteur pour l’édition d’oeuvres littéraires et artistiques sur papier ou tout autre support son ou son/image est fixée à 10% du prix de vente au détail du livre ou du support son et/ou son/image. Pour les ventes en gros, le taux est fixé à 11% Pour les compilations ou autres anthologies, le taux est fixé à 14% du prix de vente au détail. Pour les ventes en gros , le taux est fixé à 15% Article 7 : La redevance du droit d’auteur pour la représentation ou l’exécution publique d’œuvres littéraires et artistiques est fixée à 6% des recettes brutes provenant de la vente des billets et des recettes accessoires. Article 8 : En cas d’entrée gratuite, le taux est fixé à 6% des dépenses effectuées pour la représentation publique avec un minimum 30.000 Francs Malagasy. Article 9 : Lorsque le montant des recettes est inférieur à CENT MILLE Francs Malagasy, le taux de perception est fixé à un minimum de 10.000 Francs Malagasy.