29 AVRIL 2016 C.15.0052.F/11 lors que le droit à l’oubli invoqué par [le défendeur] n’est reconnu par aucune loi de manière expresse ou précise ; Il ne peut être suivi ; Le droit à l’oubli est considéré par la doctrine et la jurisprudence comme faisant partie intégrante du droit au respect de la vie privée, tel qu’il est consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par les articles 22 de la Constitution et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [...]. Le critère de légalité requis pour pouvoir déroger au principe de la liberté d’expression est ainsi rencontré ; C’est par ailleurs vainement que [le demandeur] soutient que l’article 1382 du Code civil ne serait pas une base claire et prévisible pour trancher le litige ; L’article 1382 du Code civil constitue le droit commun de la responsabilité et est applicable aux organes de presse, qui ne peuvent ignorer que leur responsabilité est susceptible d’être engagée si l’exercice de la liberté de la presse cause un préjudice découlant de l’atteinte à ‘des droits d’autrui’ (terminologie utilisée par l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), parmi lesquels figure le droit à la vie privée. Comme l’ont rappelé les premiers juges, les articles 1382 et suivants du Code civil, tels qu’ils sont interprétés par la doctrine et la jurisprudence belges, constituent une loi suffisamment accessible, claire, précise et prévisible au sens de l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour justifier d’éventuelles restrictions à la liberté d’expression ; 3. [Le demandeur] soutient que [le défendeur] ne serait pas fondé à invoquer un droit à l’oubli dès lors que fait défaut en l’espèce une des conditions de reconnaissance de ce droit requise par la jurisprudence qu’il cite, étant une redivulgation des faits judiciaires par une nouvelle publication, donnant de la sorte une nouvelle actualité à des faits anciens. Selon [le demandeur], cette condition n’est pas remplie dès lors qu’il s’agit en l’espèce uniquement d’un