29 AVRIL 2016 C.15.0052.F/13 6. Pour reconnaître un droit à l’oubli, il faut qu’il y ait une divulgation initiale licite des faits, que les faits soient d’ordre judiciaire, qu’il n’existe pas d’intérêt contemporain à la divulgation, qu’il y ait absence d’intérêt historique des faits, qu’il y ait un certain laps de temps entre les deux divulgations (ou plus exactement, s’agissant d’archivage en ligne d’un article paru à l’époque des faits, un laps de temps entre la première diffusion de l’article, peu importe son support, et la demande d’anonymisation), que la personne concernée n’ait pas de vie publique, qu’elle ait un intérêt à la resocialisation et qu’elle ait apuré sa dette [...] ; 7. [Le défendeur] n’exerce aucune fonction publique ; sa seule qualité de médecin ne justifie nullement le maintien, quelque vingt ans après les faits, de son identité dans l’article mis en ligne ; un tel maintien apparaît illégitime et disproportionné, dès lors qu’il n’apporte aucune plus-value à l’article et est de nature à porter indéfiniment et gravement atteinte à la réputation [du défendeur], lui créant un casier judiciaire virtuel, alors qu’il a non seulement été définitivement condamné pour les faits litigieux et a purgé sa peine mais qu’en outre, il a été réhabilité [...] ; 8. Contrairement à ce que soutient [le demandeur], supprimer les nom et prénom [du défendeur] ne rend pas l’information sans intérêt dès lors que cette suppression n’aura aucun impact sur l’essence même de l’information livrée, laquelle concerne un tragique accident de roulage dû notamment aux méfaits de l’alcool ; Les arguments développés par [le demandeur], tirés du devoir de mémoire et de la nécessité de préserver le caractère complet et fidèle des archives, ne sont pas pertinents. En effet, il n’est nullement demandé de supprimer les archives mais uniquement d’anonymiser la version électronique de l’article litigieux ; les archives papier demeurent intactes tandis que [le demandeur] conserve la possibilité de garantir l’intégrité de la version originale numérique [...] ;