29 AVRIL 2016 C.15.0052.F/36 recherche de son site consultable gratuitement, mise ‘en une’ qui est par ailleurs multipliée considérablement par le développement des logiciels d’exploration des moteurs de recherche du type Google ». L’arrêt attaqué décide ainsi légalement que l’archivage en ligne de l’article litigieux constitue une nouvelle divulgation du passé judiciaire du défendeur pouvant porter atteinte à son droit à l’oubli. En ajoutant, sur la base d’énonciations, qui gisent en fait, par lesquelles il met notamment en balance, d’une part, le droit à l’oubli du défendeur, d’autre part, le droit du demandeur de constituer des archives conformes à la vérité historique et du public à les consulter, que « [le défendeur] remplit les conditions pour bénéficier d’un droit à l’oubli », que « le maintien en ligne de l’article litigieux non anonymisé, de très nombreuses années après les faits qu’il relate, est de nature à lui causer un préjudice disproportionné par rapport aux avantages liés au respect strict de la liberté d’expression [du demandeur] » et que « les conditions de légalité, de légitimité et de proportionnalité imposées par l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à toute limitation de la liberté d’expression sont en l’espèce réunies », l’arrêt attaqué justifie légalement sa décision qu’« en refusant, dans le contexte propre à la cause et sans motif raisonnable, d’accéder à la demande d’anonymisation de l’article litigieux », le demandeur a commis une faute. Il condamne, dès lors, légalement celui-ci à « remplacer, dans la version de l’article ‘…’ paru le … figurant sur le site … et toute autre banque de données placée sous sa responsabilité », le prénom et le patronyme du défendeur par la lettre X et à lui payer un euro à titre de dommage moral. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. Quant à la quatrième branche : Il ressort des pièces de la procédure suivie devant la cour d’appel que le demandeur s’est, dans ses conclusions en réplique à l’avis du ministère public,