29 AVRIL 2016 C.15.0052.F/9 Second moyen Dispositions légales violées - articles 19, 22, 25 et 149 de la Constitution ; - articles 1382 et 1383 du Code civil ; - article 6 du Code judiciaire ; - article 634 du Code d’instruction criminelle ; - articles 8, 10 et 53 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ; - articles 17 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981 ; - articles 9, 12, b), et 14, alinéa 1er, a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - articles 3, § 3, a) et c), 8, spécialement § 1er, et 12, spécialement § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; - principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ; - principe général du droit dit principe dispositif, consacré par l’article 1138, 2°, du Code judiciaire ; - principe général du droit suivant lequel le juge est tenu de déterminer et d’appliquer la norme juridique qui régit la demande portée devant lui ; - principe général du droit de la primauté du droit communautaire sur toutes les normes nationales ;