MAROC yh Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale* LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI). Que l’on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Marrakech, le 9 kaada 1420 (15 février 2000). Pour contreseing : Le Premier ministre, Abderrahman Youssoufi. Loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale 1. Il est créé en vertu de la présente loi sous la dénomination d’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont le siège est à Casablanca. 2. L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale est soumis à la tutelle de l’État, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’office, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et, de manière générale, de veiller en ce qui le concerne, à l’application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics. L’office est également soumis au contrôle financier de l’État applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur. 3. L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale a pour objet : page 1/5