www.Droit-Afrique.com Art.114.- La gestion de la publicité le long des routes nationales, en dehors des grandes agglomérations et des territoires communaux relève de la compétence du ministre chargé des transports. L’implantation de tout ouvrage ou support publicitaire à caractère définitif doit être autorisée conjointement, selon l’espace concerné, par le ministre chargé des travaux publics ou son représentant et l’autorité territorialement compétent. La gestion de la publicité sur le territoire départemental, provincial ou régional relève du préfet, du haut-commissaire ou du gouverneur territorialement compétent. La gestion de la publicité sur le territoire communal et le long des voies urbaines relève de le compétence du maire. Titre 6 - Des infractions en matière de publicité Chapitre 1 - Du délit de publicité mensongère ou trompeuse Section 1 - De la définition du délit de publicité mensongère ou trompeuse Art.115.- Constitue un délit de publicité mensongère ou trompeuse, toute publicité comportent des allégations ou des prétentions fausses, ayant pour but et/ou pour effet d’induire le consommateur en erreur. Art.116.- Le délit de publicité mensongère ou trompeuse est constitué lorsqu’il porte sur un ou plusieurs des éléments ci-après : l’existence, la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, l’espèce, l’origine, la quantité, le mode et la date de fabrication, les propriétés, les prix et conditions de vente des biens ou des services qui font l’objet de la publicité, les conditions de leur utilisation, les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, les motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de service, la portée des engagements pris par l’annonceur, l’identité, les qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. Art.117.- Le délit de publicité mensongère ou trompeuse est assimilé à la concurrence déloyale Code de la publicité Burkina Faso visée à l’article 129 du présent code, toutes les fois que des concurrents subissent ou non des préjudices. Il est assimilé à l’escroquerie, toutes les fois, qu’il fait croire à l’existence d’un crédit imaginaire. Art.118.- Le délit de publicité mensongère ou trompeuse constitue une infraction unique même s’il se manifeste à chaque communication ou public et tant que la diffusion ne s’effectue pas sur des supports différents ou à des dotes différentes. Art.119.- Le délit de publicité mensongère ou trompeuse constitue une infraction instantanée. La publication ultérieure d’informations rétablissent la réalité des faits est sans effet. Section 2 - De la répression du délit de publicité mensongère ou trompeuse 1) De la constatation de l’infraction Art.120.- Le délit de publicité mensongère ou trompeuse se constate au moyen d’un procès-verbal dressé par des agents habilités du ministère chargé du commerce. Le procès-verbal de constatation doit être transmis au Procureur du Faso. Toutefois, l’administration peut accorder au contrevenant le bénéfice d’une transaction. La transaction ne lie l’administration qu’à condition d’avoir, pour l’irrégularité constatée, un caractère définitif, c’est-à-dire d’avoir été ratifiée par le ministère en charge du commerce. L’exécution de la transaction par le contrevenant met fin à l’action publique. Art.121.- Les agents visés à l’article ci-dessus peuvent exiger de l’annonceur qu’il justifie les allégations, indications ou présentations publicitaires. Les agents habilités peuvent également exiger de l’annonceur, de l’agence de publicité ou du responsable du support, la mise à disposition des messages diffusés. Art.122.- Toute personne victime d’une publicité mensongère ou trompeuse peut solliciter en référé les mesures nécessaires pour établir la preuve des faits litigieux. La saisie de l’autorité administrative est ouverte à tout citoyen, consommateur, opérateur économique, à la société civile et aux organisations associatives. Lorsqu’elle est saisie, l’autorité admi- 10/14