www.Droit-Afrique.com Chapitre 3 - Des personnes responsables du fait du contenu des messages publicitaires Section 1 - De la responsabilité de l’annonceur Art.136.- L’annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable à titre principal de toute infraction commise, même s’il a la qualité de mandataire. Burkina Faso relativement aux faits ayant porté préjudice ou susceptibles de porter préjudice directement ou indirectement à l’intérêt collectif des consommateurs. Art.142.- Les syndicats et ordres professionnels peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales compétentes relativement à tous agissements de nature à nuire à leurs intérêts et à ceux de leurs membres. Art.143.- Les actions des associations, syndicats et ordres professionnels ne font pas obstacle à I'action individuelle visée à l’article 139 du présent code. Lorsque l’annonceur est une personne morale, la responsabilité pénale incombe à son dirigeant. Art.144.- Les modes de saisine du tribunal sont ceux du droit commun. Art.137.- Tout dirigeant peut, conformément au droit commun, déléguer ses pouvoirs. Art.145.- Les règles de compétence du tribunal sont celles du droit commun. Toutefois, cette délégation n’emporte décharge de responsabilité que si elle est expresse, suffisamment précise et acceptée sans équivoque par le délégataire. Chapitre 4 - Des peines Celui-ci doit être pourvu de la compétence nécessaire pour agir efficacement. Section 2 - De le responsabilité des complices Art.146.- Est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sans autorisation, se livre ou prête son concours aux opérations visées aux articles 8 à 17 du présent code. Art.138.- La complicité des agences et supports publicitaires intervenant à l’acte publicitaire peut être retenue et punie conformément au droit commun. Art.147.- Toute infraction aux dispositions sur le tabac, les boissons alcooliques, les produits pharmaceutiques et cosmétiques et les armes à feu est punie conformément aux textes en vigueur. Les agences et supports publicitaires peuvent être complices par aide ou assistance. En cas de récidive le tribunal pourra interdire pendant une durée de 1 a 5 ans la vente du produit ayant fait l’objet d’une publicité irrégulière ou d’actes interdits par le présent code. Section 3 - De l’action en responsabilité Art.139.- Toute personne, victime d’une infraction en matière de publicité peut poursuivre l’annonceur et ses complices suivant les voies de droit commun. Art.140.- Le Procureur du Faso ainsi que toute administration spécialisée de l’Etat peuvent engager des poursuites contre tout auteur d’infraction aux dispositions du présent code. Art.141.- Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite, la défense des intérêts des consommateurs peuvent exercer devant toutes les juridictions compétentes, l’action civile Code de la publicité Avant tout jugement au fond, le tribunal saisi des poursuites ou le juge d’instruction pourra ordonner la cessation de la publicité litigieuse. En outre, il pourra être décidé, compte tenu des circonstances de fait, que les personnes morales pour lesquelles les opérations litigieuses ont été diligentées sont en tout ou partie solidairement responsables du paiement des amendes et frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés. Art.148.- Est punie d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un mois à un an ou de l’une de ces deux peines, toute 12/14