l’activité est financé majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ; - personne vivant avec un handicap : toute personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres ; - présomption de divulgation : considération selon laquelle toute information ou tout document ne doit pas faire l’objet de censure mais doit être porté à la connaissance du public de manière automatique ; - publier : rendre disponible sous une forme ou d’une manière facilement accessible au public ; donner des copies ou rendre l’information accessible à travers les moyens de communication médiatiques et électroniques ; - réutilisation : utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par des organismes du secteur public à des fins commerciales ou non commerciales autres que l’objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits ; - utilisation commerciale : exploitation d’une information publique ou d’un document administratif dans un but lucratif ; - utilisation non commerciale : exploitation d’une information ou d’un document administratif dans un but non lucratif. 5