Article 45: Les infractions terroristes donnent lieu à extradition, conformément aux
dispositions du code de Procédure Pénale et aux engagements internationaux de la Mauritanie,
si elles sont commises hors du territoire national par un sujet non mauritanien contre un
étranger, ou des intérêts étrangers ou un apatride si leur auteur se trouve sur le territoire
mauritanien.
L’extradition n’est accordée que si une demande régulière, présentée par un Etat compétent en
vertu de sa législation interne, lié à la Mauritanie par une convention d’entraide judiciaire.
Titre IV: Dispositions Finale
Article 46: Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée comme visant à
réduire ou à entraver des droits ou libertés fondamentales prévus par la Constitution, et
notamment les droits de la défense.
Article 47: Sont abrogés toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi
n°2005-047 du 26 Juillet 2005.
Article 48: La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de
la République Islamique de Mauritanie.
Mohamed Ould Abdel Aziz
Premier Ministre
Moulaye Ould Mohamed Laghdhaf
Ministre de la Défense Nationale
Hamadi Ould Baba Ould Hamadi