2°- Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application de l’article 50 les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements ou en les faisant disparaître ; 3°- Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu’il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible. Art. 62 - Non-respect des formalités préalables Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 Ariary à 2.000.000 Ariary le fait y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi. Art.63 - Utilisation de données sensibles, de fichiers d’infractions ou du numéro d’identification national en dehors du cadre légal Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 800.000 Ariary à 8.000.000 Ariary le fait de procéder ou de faire procéder de manière non-conforme aux conditions prévues par les articles 14 et 15, à un traitement de données à personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte, les données visées aux articles 17 et 18. Art.64 - Manquement à la sécurité Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 Ariary à 2.000.000 Ariary le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l’article 15. Art.65 - Collecte déloyale Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 Ariary à 10.000.000 Ariary le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. Art.66 - Détournement de finalité Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 800.000 Ariary à 8.000.000 Ariary le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel de détourner la finalité initiale d’un fichier de données à caractère personnel notamment à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement. Art.67 - Non-respect des droits de rectification ou d’opposition Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 800.000 Ariary à 8.000.000 Ariary le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré la demande de rectification ou l’opposition de cette personne, lorsque cette demande de rectification ou cette opposition est fondée sur des motifs légitimes. Art.68 - Non- respect du droit à l’information 24