Article 44: La participation, la collection et la gestion des ressources pour l'éducation L’État doit promouvoir et encourager les personnes généreuses conformément à l'opportunité et `a la nécessité en reconnaissant que l'éducation est le meilleur investissement. Les personnes, les groupes de religion, les familles, les communautés, les organisations nationales et internationales, les organisations non gouvernementales, les institutions publiques et privées ont le droit de participer et de fournir pleinement des ressources à toute forme tant que les ressources humaines que les matériaux ou le budget pour la finalité de soutenir et de développer le secteur d'éducation. Les gestionnaires des établissements d'éducation ont le droit de mobiliser des ressources légitimes auprès de toutes les sources afin de développer les établissements d'éducation. Les offertes de ces ressources doivent volontaires et sans condition. Le Ministère chargé de l’éducation doit garantir la transparence et la responsabilité dans la gestion des ressources de soutien financier pour l’éducation. Article 45 : La signature et la responsabilité des gestionnaires des établissements public Les personnes morales publiques et privées ont le droit de conclure des contrats ou des accords avec le gestionnaire de l'établissement d'éducation pour participer au développement du secteur d'éducation. Tous les contrats ou accords doivent être effectuées conformément à la loi et doivent être faits dans l’intérêt des établissements. Le gestionnaire d'établissement d'éducation est responsable de la gestion et l'utilisation de toutes les ressources dans l'intérêt d’établissement d’éducation. Les modalités et les procédures de signature des contrats ou accords doivent être déterminés par le Prakas du Ministère chargé de l'Education. CHAPITRE VII Dispositions pénales -17-

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