Titre VI :
Titre VII :
Titre VIII :
Titre IX :
Titre X :
Généralités ....................................................................
Étendue des droits conférés par le certificat
d’obtention végétale......................................................
Exceptions aux droits conférés par le certificat
d’obtention végétale......................................................
Épuisement des droits conférés par le certificat
d’obtention végétale......................................................
Réglementation économique .........................................
Durée du certificat d’obtention végétale maintien en
vigueur des droits ..........................................................
Protection provisoire .....................................................
Restauration ..................................................................
Exploitation par les pouvoirs publics ou par un tiers
autorisé par ceux-ci .......................................................
Obligations du titulaire du certificat d’obtention
végétale
Maintien de la variété....................................................
Fourniture d’échantillons ..............................................
Changement de propriété, annulation, déchéance
Changement et démembrement de propriété .................
Annulation du certificat d’obtention végétale ...............
Déchéance du titulaire...................................................
Délais de procédure
Prorogation des délais ...................................................
Contrefaçons et autres actes illicites
Contrefaçon...................................................................
Saisie-contrefaçon.........................................................
Délai pour engager la procédure quant au fond.............
Autres sanctions ............................................................
Usurpation.....................................................................
Circonstances atténuantes .............................................
Conditions de mise en mouvement de l’action
correctionnelle...............................................................
Compétence exceptionnelle du tribunal correctionnel...
Fraudes liées aux dénominations variétales ..................
Dispositions transitoires et finales
Protection des variétés connues.....................................
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Le Gouvernement de la République du Bénin,
Le Gouvernement du Burkina Faso,
Le Gouvernement de la République du Cameroun,
Le Gouvernement de la République centrafricaine,
Le Gouvernement de la République du Congo,
Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire,
Le Gouvernement de la République gabonaise,
Le Gouvernement de la République de Guinée,
Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau,
Le Gouvernement de la République du Mali,
Le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie,
Le Gouvernement de la République du Niger,
Le Gouvernement de la République du Sénégal,
Le Gouvernement de la République du Tchad,
Le Gouvernement de la République togolaise,
Animés du désir de promouvoir la contribution effective de la propriété intellectuelle au
développement de leurs États d’une part, et soucieux de protéger sur leur territoire d’une
manière aussi efficace et uniforme que possible les droits de la propriété intellectuelle d’autre
part;
s’engagent à cet effet à donner leur adhésion :
i) à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars
1883, telle que révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967,