Le chapitre II institue une autorité administrative indépendante dénommée « Commission des Données Personnelles » (CDP). Elle est le garant du respect de la vie privée dans le traitement des données personnelles. Le chapitre III fixe les différentes modalités de traitement des données à caractère personnel. Le chapitre IV porte sur les droits de la personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement. Le chapitre V est relatif aux obligations du responsable de traitement des données à caractère personnel. Le chapitre VI est relatif aux dispositions pénales. Sauf disposition contraire, le présent projet de loi renvoie au code pénal pour l’incrimination et la répression des infractions à ses dispositions. Le chapitre VII pose les dispositions transitoires et finales. Par celles-ci, des dérogations sont posées pour certains fichiers existants et la date d’entrée en vigueur de la loi sur la protection des données à caractère personnel est indiquée en fonction du type de données considérées. Telle est l’économie du présent projet de loi. 2