sénégalaise s’applique ; 4) Tout traitement mis en oeuvre par un responsable, établi ou non sur le territoire sénégalais, qui recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire sénégalais, à l'exclusion des moyens qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur ce territoire. Dans les cas visés à l’alinéa précédent, le responsable du traitement doit désigner un représentant établi sur le territoire sénégalais, sans préjudice d’actions qui peuvent être introduites à son encontre ; 5) Tout traitement des données concernant la sécurité publique, la défense, la recherche et la poursuite d'infractions pénales ou la sûreté de l'Etat, même liées à un intérêt économique ou financier important de l'Etat, sous réserve des dérogations que définit la présente loi et des dispositions spécifiques en la matière fixées par d’autres lois. Article 3 : La présente loi ne s'applique pas : 1) aux traitements de données mis en oeuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données ne soient pas destinées à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ; 2) aux copies temporaires faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises. SECTION III : DEFINITIONS Article 4 : Au sens de la présente loi, on entend par : 1) Code de conduite : tout projet de règles, notamment les chartes d’utilisation, élaboré par le responsable du traitement, en conformité avec la présente loi, afin d’instaurer un usage correct des ressources informatiques, de l’Internet et des communications électroniques de la structure concernée et homologué par la Commission des Données Personnelles ; 2) Communications électroniques : les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électronique ou magnétique ; 3) Copies temporaires : données copiées temporairement dans un espace dédié, pour une durée limitée dans le temps, pour les besoins du fonctionnement du logiciel de traitement ; 4) Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté 4