REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But - Une Foi Loi n° 2008 – 12 sur la Protection des données à caractère personnel L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 30 novembre 2007 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 15 janvier 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi sont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES SECTION PREMIERE : OBJET DE LA LOI SUR LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Article Premier : La présente loi a pour objet de mettre en place un dispositif permettant de lutter contre les atteintes à la vie privée susceptibles d’être engendrées par la collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l’usage des données à caractère personnel. Elle garantit que tout traitement, sous quelque forme que ce soit, respecte les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques ; elle prend également en compte les prérogatives de l’Etat, les droits des collectivités locales, les intérêts des entreprises et de la société civile. Elle veille à ce que les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ne portent pas atteinte aux libertés individuelles ou publiques, notamment à la vie privée. SECTION II : CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI SUR LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Article 2 : Sont soumis à la présente loi : 1) Toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et toute utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales de droit public ou de droit privé ; 2) Tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier, à l’exception des traitements mentionnés à l’article 3 de la présente loi ; 3) Tout traitement mis en oeuvre par un responsable tel que défini à l’article 4.14 de la présente loi sur le territoire sénégalais ou en tout lieu où la loi 3