Les membres de la Commission des Données Personnelles, avant leur entrée en fonction, prêtent devant la Cour d’Appel de Dakar siégeant en audience solennelle le serment dont la teneur suit : « Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre de la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel, en toute indépendance et impartialité de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ». Les autres agents choisis par la Commission des Données Personnelles prêtent serment devant le tribunal régional de Dakar en ces termes : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions d’agent de la« Commission des Données Personnelles » en toute indépendance et impartialité, et de garder le secret des délibérations. Article 12 : Les membres de la Commission des Données Personnelles jouissent d’une immunité totale pour les opinions émises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Dans l’exercice de leur attribution, les membres de la Commission des Données Personnelles ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité. Article 13 : Les membres de la Commission des Données Personnelles perçoivent des indemnités fixées par décret. Article 14 : La Commission des Données Personnelles jouit de l’autonomie de gestion. Le budget est préparé par le Président et adopté par la Commission des Données Personnelles. Le Président de la Commission des Données Personnelles est l’ordonnateur du budget, il applique les règles de la comptabilité publique. Article 15 : Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission des Données Personnelles reçoit une dotation budgétaire de l’Etat. La Commission des Données Personnelles ne peut recevoir de don ou subvention d’un individu, d’un organisme ou d’un Etat étranger que par l’intermédiaire d’une structure de coopération de l’Etat du Sénégal. SECTION II : ATTRIBUTIONS DE LA «COMMISSION DES DONNEES PERSONNELLES » Article 16 : La Commission des Données Personnelles exerce les missions suivantes : 1) elle veille à ce que les traitements des données à caractère personnel soient 9