commercial ou industriel, la mise en vente ou la vente des produits de quelque nature que ce soit, portant comme marque de fabrique, de commerce ou de service une reproduction de l'emblème du Royaume, dont l'emploi n'a pas été autorisé. En cas de récidive, le montant de l'amende est porté au double. Est en état de récidive toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de 5 ans suivant la date à laquelle une première condamnation est devenue irrévocable. Article 267-4 Pour l'application de la présente section, sont considérés comme emblème et symboles du Royaume : - la Devise du Royaume, telle que prévue à l'article 7 de la Constitution88 ; - le Drapeau du Royaume et l'Hymne national tels que fixés par dahir 89; - les Armoiries du Royaume, telles que définies par le dahir n° 1-00284 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000)90; 88 - Cet article correspond actuellement à l’article 4 de la nouvelle constitution, dahir n° 1-1191 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution, Bulletin Officiel n° 5964 bis du 28 chaabane 1432 (30 juillet 2011), p. 1902. 89- L’article 1 du Dahir no 1-05-99 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) relatif aux caractéristiques de l'emblème du Royaume et à l'hymne national (Bulletin Officiel n° 5378, 15 décembre 2005, p. 834) dispose : « Conformément a l’article 7 de la constitution, l’emblème du Royaume est le drapeau rouge frappé en son centre d’une étoile verte à cinq branches. Le drapeau est en toile dite « grand teint », de couleur rouge vif, opaque et de forme rectangulaire. L’Etoile est ouverte, de couleur vert palmier, formée de cinq branches à tracé continu et tissée dans la matière. Elle est visible des deux faces du drapeau, l’une de ses pointes est dirigée vers le haut. Le guindant du drapeau représente les deux tiers (2/3) de la longueur de son battant. L’étoile est disposée dans un cercle non apparent dont le rayon est égal au 1/6 du battant du drapeau et le centre est le point d’intersection des lignes diagonales non apparentes du rectangle du drapeau. La largeur de chacune des branches de l’Etoile représente le vingtième (1/20) de sa longueur ». - 123 -