Les coupables peuvent, en outre, être frappés pour une durée de deux à cinq ans de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 40 et de l’interdiction de séjour. Doit obligatoirement être prononcée la confiscation des fonds ou effets exposés comme enjeux, de ceux saisis dans les caisses de l’établissement ou trouvés sur la personne des tenanciers et de leurs agents, ainsi que de tous meubles ou objets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés et du matériel destiné ou employé au service des jeux102. Article 283 Les pénalités et mesures de sûreté édictées à l'article précédent sont applicables aux auteurs, organisateurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées par l'autorité publique. La confiscation d'un immeuble mis en loterie est remplacée par une amende qui peut s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. Article 284 Sont réputées loteries toutes opérations proposées au public sous quelque dénomination que ce soit et destinées à faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. Article 285 Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 200103 à 1.000 dirhams ceux qui colportent, vendent ou distribuent des billets de loteries non autorisées et ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publicité, font connaître l'existence de ces loteries, ou facilitent l'émission de leurs billets. Doit être obligatoirement prononcée la confiscation des sommes trouvées en la possession des colporteurs, vendeurs ou distributeurs, et provenant de la vente de ces billets. 102 - Article modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-77-58 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) complétant l’article 282 du code pénal et abrogeant le dahir du 23 chaoual 1358 (27 décembre 1937), Bulletin officiel n° 3388 du 21 chaoual 1397 (5 octobre 1977), p 1076, ainsi que par l’article deux de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée. 103 - cf. supra note correspondant à l’article 111. - 129 -