point; les effets en sont exclusivement personnels et la peine ne doit être réduite qu'à l'égard des condamnés qui ont été admis à en bénéficier. Cette admission a pour effet d'entraîner, dans les conditions déterminées aux articles ci-après, la réduction des peines applicables. Article 147 Si la peine édictée par la loi est la mort, le tribunal criminel applique la peine de la réclusion perpétuelle ou celle de la réclusion de 20 à 30 ans. Si la peine édictée est celle de la réclusion perpétuelle, le tribunal criminel applique la peine de la réclusion de 10 à 30 ans. Si la peine édictée est celle de la réclusion de 20 à 30 ans, le tribunal criminel applique la peine de la réclusion de 5 à 20 ans39. Si le minimum de la peine édictée est la réclusion de dix ans, le tribunal criminel applique la réclusion de cinq à dix ans ou une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans. Si le minimum de la peine édictée est la réclusion de cinq ans, le tribunal criminel applique une peine d'emprisonnement de un à cinq ans40. Si la peine criminelle édictée est accompagnée d'une amende, le tribunal criminel peut réduire celle-ci jusqu'à 120 dirhams41 ou même la supprimer. Lorsque la peine de l'emprisonnement est substituée à une peine criminelle, le tribunal criminel peut, en outre, prononcer une amende de 12042 à 1.200 dirhams et, pour une durée de 5 à 10 ans, l'interdiction des droits prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 26 et l'interdiction de séjour. 39 - Ce troisième alinéa ne figure pas dans la version en langue arabe du code pénal telle qu’elle a été publiée au Bulletin Officiel, sachant que l’alinéa 3 de la version arabe correspond à l’alinéa 4 de la version française. 40 - Voir note précédente. Cet alinéa 5 correspond à l’alinéa 4 de la version en langue arabe du code pénal 41 - Le minimum de l’amende prévue dans cet article n’a pas été porté à 200 dirhams conformément à la loi n° 3-80 précitée dans la mesure où il s’agit d’appliquer les circonstances atténuantes qui prévoient de réduire la peine en dessous du minimum légal encouru dans l’hypothèse normale. 42 - Ibid. - 52 -

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