Article 177
La proposition faite et non agréée de former un complot pour
arriver à une des fins mentionnées à l'article 169 est punie de
l'emprisonnement de deux à cinq ans.
Article 178
Lorsqu'un individu a formé seul la résolution de commettre un
attentat contre la vie ou la personne du Roi ou contre la vie de l'Héritier
du Trône et qu'un acte pour en préparer l'exécution a été commis ou
commencé par lui seul et sans assistance, la peine est celle de la réclusion
de cinq à dix ans.
Article 17947
Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une
amende de 20.000 à 200.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines
seulement quiconque commet une diffamation, injure ou offense envers
la personne du Roi ou la personne de l’Héritier du Trône ou une
violation du respect dû au Roi.
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une
amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines
seulement quiconque commet une diffamation, injure ou offense envers
la vie privée des membres de la famille royale désignés à l’article 168 de
la présente loi.
La peine visée deux alinéas ci-dessus est portée au double lorsque la
diffamation, l’injure ou l’offense envers la vie privée de la personne du
Roi ou envers la personne de l’Héritier du Trône ou des membres de la
famille royale ou la violation du respect dû au Roi a été commise soit par
discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics ou
par des affiches exposées aux regards du public, soit par la vente, la
distribution ou par tout moyen qui remplit la condition de publicité y
compris par voie électronique, sur papier et par voie audiovisuelle.
47- Les dispositions de l’article 179 ci-dessus ont été abrogées et remplacées, en vertu
de l’article 2 de la loi n° 73-15 modifiant et complétant certaines dispositions du code
pénal promulgué par le dahir n° 1-16-104 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) ;
Bulletin Officiel n° 6522 du 1er rabii I 1438 (1er décembre 2016), p 1860.
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