et sous la condition qu'il sera réincarcéré pour subir le complément de sa
peine en cas de mauvaise conduite dûment constatée ou d'inobservation
des conditions fixées par la décision de libération conditionnelle.
Elle est régie par les dispositions des articles 663 à 672 du code de
procédure pénale19.
Article 60
La réhabilitation n'est pas une cause d'extinction, d'exemption ou
de suspension de la peine; elle efface seulement pour l'avenir et dans les
conditions prévues aux articles 730 à 747 du code de procédure pénale20,
les effets de la condamnation et les incapacités qui en résultent.
TITRE II DES MESURES DE SURETE
(Articles 61 à 104)
CHAPITRE PREMIER DES DIVERSES MESURES DE SÛRETE
PERSONNELLES OU REELLES
(Articles 61 à 92)
Article 6121
Les mesures de sûreté personnelles sont :
1° La relégation;
2° L'obligation de résider dans un lieu déterminé;
3° L'interdiction de séjour;
4° L'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique;
5° Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique;
6° Le placement judiciaire dans une colonie agricole;
7° L’incapacité d’exercer toutes fonctions ou emplois publics ;
19 - Les articles 622 à 632 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée.
20 - Les articles 687 à 703 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée.
21 - Les dispositions de l’article 61 ont été complétées en vertu de l’article 4 de la loi n° 10313, précitée.
- 25 -