Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TELECOMMUNICATIONS TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER. - CHAMP D’APPLICATION. Article premier - La présente loi régit toutes les activités de télécommunications qu’elles soient exercées, à partir ou à destination du territoire de la République du Sénégal. Sous réserve des engagements souscrits par le Sénégal et comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des télécommunications, les licences, les autorisations, les agréments et les déclarations visés par la présente loi ne peuvent être accordés qu’à des entreprises de droit sénégalais. Article 2. Sont exclus du champ d’application de la présente loi : - les installations de l’État établies pour les besoins exclusifs de la défense nationale, de la sécurité publique ou pour les besoins des administrations de l’Etat ; - les activités relatives aux contenus des services destinés à l’Internet et à la radiodiffusion télévisuelle et sonore ; - la fourniture de contenu ou l’exercice d’une responsabilité éditoriale sur ce contenu ; - les services de la société de l’information et, en particulier, le commerce électronique, à l’exclusion des services qui consistent entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de télécommunications. CHAPITRE II - DEFINITIONS. Article 3. Au sens de la présente loi, on entend par : - Activités de télécommunications : consistant en : a) l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux et services de communications électroniques ; b) la fabrication, l’importation, l’exportation, la publicité, la vente, l’utilisation et l’installation d’équipements de télécommunications ; - Accès / Service universel : ensemble minimal des services de télécommunications et de TIC de bonne qualité qui, indépendamment de la localisation géographique, est accessible à l’ensemble de la population dans des conditions tarifaires abordables ; Page 5 sur 59