Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications Article 25. Les conditions générales d’établissement et d’exploitation visées à l’article précédent concernent : - la concurrence loyale ; - l’obligation de tenir des comptes financiers autonomes pour chaque réseau et/ou service exploité ; - les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis ; - les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l’autorité judiciaire ; - les modalités de contribution aux missions générales de l’Etat et, en particulier, aux missions et charges du service universel et de l’aménagement du territoire ; - les dispositions relatives à la protection de l’environnement, à l’occupation du domaine public et au partage des infrastructures ; - les conditions de fourniture des informations nécessaires à la réalisation de l’annuaire général des abonnés ; - l’obligation de respecter les accords et les conventions internationaux ratifiés par la République du Sénégal ; - l’obligation d’acheminer gratuitement les appels d’urgence ; - l’obligation de s’interconnecter avec les réseaux de télécommunications de l’Etat ; - les conditions de fourniture des informations à l’Autorité de régulation ; - les conditions nécessaires pour assurer l’interopérabilité des services ; - les obligations permettant le contrôle du respect du cahier des charges ; - la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications. Un décret précise le contenu des conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public. Article 26. Pour chaque appel à la concurrence ayant pour objet de proposer l’établissement et/ou l’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public ou la fourniture d’un service de télécommunications déterminé, en plus des conditions générales d’établissement et d’exploitation énumérées à l’article précédent, l’Autorité de régulation fixe dans un cahier des charges : - les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et modes d’accès du réseau et des services ; - la nature et les caractéristiques de la zone de couverture ainsi que le calendrier de déploiement du réseau et des services ; - les normes et les spécifications du réseau et des services ; Page 17 sur 59