Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications CHAPITRE IV. - AUTRES DISPOSITIONS COMPTABLES ET DE GESTION Article 173. Après couverture des charges énumérées à l’article précédent, le tiers du reliquat des recettes prévisionnelles est affecté au fonds de l’accès/service universel et le reste est versé dans les comptes du Trésor public avant le 31 janvier de chaque année. Article 174. La comptabilité de l’ARTP est tenue suivant les règles et les principes de la comptabilité privée. Article 175. A la clôture de chaque exercice comptable, les commissaires aux comptes transmettent au Collège, pour approbation, leurs rapports sur les états financiers accompagnés des documents annexes comprenant l’ensemble des engagements donnés et reçus. Les rapports et les états financiers sont adressés par le Président de l’Autorité, pour information, dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice au ministère chargé des finances et aux autorités gouvernementales assurant la tutelle technique des secteurs régulés concernés. Article 176. L’ARTP doit se doter d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables. Ce manuel doit notamment prévoir les procédures de préparation et de modification du budget ainsi que les procédures d’exécution et comptabilisation des ressources et charges de l’ARTP. Il est approuvé par le Collège avant son application. CHAPITRE V. - DISPOSITIONS DIVERSES. Article 177. Le Directeur général peut poursuivre le recouvrement forcé des sommes dues à l’ARTP en décernant une contrainte dans les conditions définies par décret. Article 178. L’ARTP est soumise au Code des marchés publics en ce qui concerne les règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés conclus par elle, pour répondre à ses besoins en matière de réalisation de travaux et d’achat de fournitures ou de services. Article 179. Sur le plan fiscal, l’ARTP est soumise au régime de droit commun conformément aux dispositions législatives en vigueur. Page 57 sur 59