Section 2 : Des définitions Article 4 : Au sens de la présente loi, on entend par : - classification : restriction de communication et d’utilisation des documents, archives ou des informations qu’elles contiennent, imposée par le gouvernement dans l’intérêt de la collectivité publique. Ces documents, archives ou informations sont qualifiés de « classifiés » ; - déclassification : levée de toute restriction à la communication d’une information ou d’un document ayant fait l’objet d’une procédure de classification ; - document administratif : les documents produits ou reçus, dans le cadre de la mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ; - document inachevé : document imprimé ou existant sur tout autre support de conservation en cours d’élaboration, de finalisation ou de validation ; - examen de communicabilité : revue critique des archives afin de déterminer la présence de documents ou d’informations non communicables ; - information : tout original ou copie d’un document tels que les renseignements, les correspondances, les faits, les opinions, les avis, les mémorandums, les données, les statistiques, les livres, les dessins, les diagrammes, les photographies et les enregistrements quels que soient la forme et le support, qu’il soit en possession ou sous le contrôle du détenteur de l’information à qui la demande a été adressée ; - organisme de service public : tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et dont 4