Les amendements proposés par le Sénat sont adoptés
ou rejetés à la majorité simple des députés.
Le texte adopté définitivement est transmis par le
président de l’Assemblée Nationale au Président de la
République pour promulgation.
c- Rejeter tout ou partie du texte.
Le rejet doit être approuvé à la majorité absolue des
sénateurs.
Dans ce cas, le texte en cause, accompagné de
l’exposé des motifs du rejet, est retourné par le
Président du Sénat à l’Assemblée Nationale, pour un
nouvel examen.
1- L’Assemblée Nationale, après délibération, adopte
le texte à la majorité absolue des députés.
Le texte adopté définitivement par l’Assemblée
Nationale est transmis au Président de la République
pour promulgation.
2 - En cas d’absence de majorité absolue, le président
de la République peut provoquer la réunion d’une
commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte commun sur les dispositions rejetées par le
Sénat.
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