1- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; 2- le régime des obligations civiles et commerciales ; 3- le régime de la propriété mobilière et immobilière. c- L’organisation politique, administrative et judiciaire concernant : 1- le régime de l’élection à la Présidence de la République, le régime des élections à l’Assemblée Nationale, au Sénat et aux Assemblées Régionales et locales et le régime des consultations référendaires ; 2- le régime des associations et des parties politiques ; 3- l’organisation, le fonctionnement, la détermination des compétences et des ressources des collectivités territoriales décentralisées ; 4- les règles générales d’organisation de la défense nationale ; 5- l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction ; 30 30