Tableau 15 : Loi sur les systèmes de paiement et Règlement-Titres • Régime se rapportant au fonctionnement des systèmes et instruments de paiement électronique (services financiers à distance et monnaie électronique) ; • Nouveau rôle de la BCC dans la réglementation, la surveillance et le développement des systèmes de paiement électronique et règlement-titres : • pouvoirs de réglementation, d’agrément, de contrôle sur les systèmes, les émetteurs et les instruments de paiement, • promotion, sécurité, efficience et solidité des systèmes ; Loi n°18/019 du 9 juillet 2018 relative aux Systèmes de paiement et Règlement-Titres (JORDC, n° spécial, 2018) • Affirmation des principes de base pour : • le fonctionnement des services financiers électroniques, • la reconnaissance de la preuve et de la signature électroniques pour les transactions bancaires et financières, • la conservation des documents sous forme électronique, • l’obligation d’interopérabilité interbancaire, • la reconnaissance de nouveaux instruments de paiement électronique (carte de paiement, prélèvement, virement), • la détermination des infractions et des peines spécifiques pour les atteintes aux systèmes de paiement ou de traitement automatisé des données, • la création d’une centrale des incidents de paiement. Tableau 16 : Loi sur le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) Loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (JORDC, n° spécial, 16 janvier 2011) 38 • Le CSAC est arrivé à point nommé pour remplacer la haute autorité des médias, institution d’appui à la démocratie sous la transition 1+4. • Il garantit et assure la liberté et la protection de la presse ainsi de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi. • Il veille au respect de la déontologie en matière d’information. • Il veille à l’accès équitable, des partis politiques, des associations et de toute autre personne aux moyens officiels d’information et de communication.