Encadré 6 : Prospectives du nouveau cadre légal des TIC Pour supplanter la loi-cadre de 2002, le parlement a adopté en sa session de septembre 2018, le projet de loi sur les télécommunications et les TIC, que le Président de la République a renvoyé pour seconde lecture en 2019. Ce texte vise : • d’une part, de combler les lacunes qui nuisent au bon fonctionnement du marché ainsi qu’à la rentabilité économique du secteur des TIC pour l’État congolais, • d’autre part, d’adapter la législation aux impératifs de sécurité et à l’évolution de l’industrie des télécommunications à l’ère du Numérique. La philosophie générale de la future loi traduit la tendance vers : • la consécration de la pleine concurrence (open market) en dépit de la présence de l’Exploitant public ; • la neutralité technologique ; • la répression de la cybercriminalité et de la fraude téléphonique à la taxe de régulation ; • la protection des données personnelles ; • la tutelle de l’autorité de régulation par le ministère des PTNTIC ; • l’opérationnalité du fonds de service universel en consacrant 3% du chiffre d’affaires des acteurs de télécoms à la promotion des TIC ; • l’institutionnalisation du ministère, de l’autorité de régulation et d’un troisième établissement public en charge du développement des TIC. PLAN NATIONAL DU NUMÉRIQUE - Horizon 2025 - Septembre 2019 39