IV. PILIER : GOUVERNANCE ET RÉGULATION Axe Synthèse Objectifs généraux Objectifs spécifiques 1. CADRE LÉGAL Pour assurer une mise en œuvre cohérente du PNN et accompagner l’essor du numérique, une gouvernance institutionnelle stable doit être mise en place. Renforcer la confiance en la numérisation des services publics et en l’économie numérique L’efficacité des politiques publiques dans le domaine du numérique nécessite le regroupement au sein d’une délégation nationale du numérique des services transversaux opérant dans le secteur. La délégation est sensée mobilisée les moyens humains et financiers conséquents. Face aux risques qui affectent la gestion des ressources essentielles du réseau, la RDC devra réaffirmer sa présence et son rôle dans les instances régionales et internationales chargées de la gouvernance de l’Internet. 2. Garantir la concurrence, définir l’intervention publique et assurer la protection des consommateurs dans les services de la société de l’information. 3. Sauvegarder les droits de propriété intellectuelle, d’auteur, de marques et dessins ainsi que les droits voisins dans les activités numériques et de création informatique. 1. Encadrer les phénomènes nouveaux du Numérique par la combinaison harmonieuse des lois étatiques, de la norme technique et des lois du marché. Instituer un cadre légal et réglementaire adapté à la révolution numérique ainsi qu’aux réalités des provinces et des entités territoriales décentralisées / déconcentrées (ETD). 2. 3. Elaborer et promulguer des lois de transformation numérique de la RDC. Mettre en place des mesures fiscales douanières, socio-économiques, ainsi que des politiques législatives susceptibles de favoriser l’innovation. Créer l’Agence de Développement du Numérique (ADN). Actions et initiatives 1. Opérationnaliser le Fonds de service universel et de développement des TIC au profit des projets du Numérique. 2. Mettre en place un cadre légal et réglementaire des activités numériques notamment des mesures de péréquation et/ou d’incitation des investissements dans le secteur du Numérique  en tenant compte du niveau des infrastructures de base et des besoins dans chaque province. 3. Rehausser les standards congolais, la qualité des normes et des acteurs de gouvernance économique, technique et juridique du Numérique; 4. Promouvoir le droit de protection des données personnelles ainsi que les exonérations des droits à l’importation des équipements et consommables informatiques. 5. Assurer l’interopérabilité des systèmes de monnaie et de paiement électroniques en vue de l’inclusion financière. PLAN NATIONAL DU NUMÉRIQUE - Horizon 2025 - Septembre 2019 99 (i)