CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c. FRANCE (No 2)
(Requête no 34400/10)
ARRÊT
STRASBOURG
30 janvier 2014
DÉFINITIF
02/06/2014
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut
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