Dávila c. Conseil national électoral
Métadonnées
Mots-clés : Violence basée sur le genre, Violence sexuelle et sexospécifique, Twitter/X, Média sociaux
Analyse
Résumé et issue
La neuvième chambre de révision de la Cour constitutionnelle de Colombie a estimé qu’il existe un schéma
évident de violence en ligne contre les femmes journalistes en raison de leurs reportages d’intérêt public sur
les activités de personnalités politiques. Par conséquent, la Cour a ordonné une série de mesures
transformatrices pour prévenir, enquêter sur ce type de violence et punir ses auteurs, tout en rejetant
partiellement la requête parce que les plaignantes n’avaient pas informé le Conseil national électoral du
harcèlement en ligne. Les journalistes Victoria Eugenia Dávila, Camila Zuluaga Suárez, Lina María Peña,
Lariza Pizano Rojas, Andrea Dávila Claro, María Jimena Duzán, Claudia Guristatti, Máryuri Trujillo et
Cecilia Orozco ont intenté une action en tutelle- recours constitutionnel pour protéger leurs droits
fondamentaux- contre le Conseil national électoral de Colombie pour avoir subi des violences misogynes et
sexistes en ligne sur le réseau social Twitter qui cherchaient à les censurer et à rabaisser leur profession. Plus
précisément, elles ont fait valoir que le Conseil électoral national n’avait adopté aucune mesure pour prévenir
ou sanctionner la violence sexiste perpétrée ou tolérée par les membres et les affiliés des partis politiques sur
leurs réseaux sociaux. De son côté, le Conseil national électoral a fait valoir qu’il n’avait pas compétence pour
contrôler ou sanctionner le comportement des acteurs politiques sur Twitter. Il a également noté que les
requérantes n’avaient pas prouvé qu’elles avaient informé le Conseil national électoral, ni les partis politiques
ou les mouvements sociaux, des attaques en ligne dont elles avaient été victimes. La Cour a estimé que les
requérantes n’avaient pas prouvé qu’elles avaient informé le Conseil national électoral ou les partis politiques
et les mouvements sociaux des actes de violence sexiste en ligne qu’elles dénonçaient. Cependant, la Cour a
jugé qu’il existe en Colombie, un schéma de violence en ligne exercé par des tiers contre les femmes
journalistes que l’État ne devrait pas ignorer. Ainsi, la Cour a reconnu la discrimination dont souffrent les
femmes en raison de la violence en ligne et a estimé qu’une telle violence menait vers l’autocensure. En outre,
la Cour a noté qu’il n’existe pas en Colombie de cadre juridique pour prévenir et punir la violence en ligne à
l’égard des femmes journalistes. Enfin, la Cour a ordonné une série de mesures visant à éradiquer la violence
en ligne à l’égard des femmes. Ces mesures comprennent l’application de directives éthiques de la part des
partis politiques pour sanctionner la violence en ligne et d’une procédure visant à garantir les droits des
femmes victimes de toute forme de violence, et la nécessité, entre autres mesures, de promulguer une
législation sur la violence numérique sexiste.
Les faits
Raissa Carrillo Villamizar – Coordinatrice de l’Unité Attention et Défense des journalistes de la Fondation
pour la liberté de la presse (FLIP) – et Pedro Vaca – Directeur exécutif de la FLIP au moment du dépôt de