Les membres de cette commission sont désignés par arrêté du ministre des technologies de la communication sur proposition des ministères concernés et de l’agence nationale de la certification électronique. Article 13 (quater) : L’autorisation est octroyée à titre personnel et ne peut, en aucune manière, être transférée aux tiers. Il est interdit au titulaire de l’autorisation d’apporter des modifications au moyen de cryptage. Art. 3. - Le ministre de l’intérieur et du développement local, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense nationale, le ministre des technologies de la communication, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 2 mai 2007. Zine El Abidine Ben Ali NOMINATIONS Par arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 mai 2007. Monsieur Lotfi Allani est nommé membre représentant le ministère des technologies de la communication au conseil d’entreprise de l’agence nationale de la sécurité informatique, et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Abida. Par arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 mai 2007. Monsieur Adel Gaâloul est nommé membre représentant le ministère des technologies de la communication au conseil d’entreprise du centre national de l’informatique, et ce, en remplacement de Monsieur Maledh Marrakchi. Par arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 mai 2007. Monsieur Sami Ghazali est nommé représentant le ministère des technologies communication au conseil d’entreprise de nationale de certification électronique, et remplacement de Monsieur Abdelhak Kharaz. membre de la l’agence ce, en Par arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 mai 2007. Madame Lamia Cheffei Sghair est nommée membre représentant le ministère des technologies de la communication au conseil d’entreprise du centre d’études et de recherches des télécommunications et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Abida. Page 1494 MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NOMINATION Par décret n° 2007-1072 du 7 mai 2007. Monsieur Ounis Lotfi, conseiller culturel, est chargé des fonctions de directeur de la formation et du recyclage auprès du cabinet du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, Vu le décret n° 74-1064 du 22 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique, Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse tel que modifié par le décret n° 2006-404 du 3 février 2006, Vu le décret n°2006-3174 du 30 novembre 2006, fixant les normes et les conditions de création et d’exploitation des centres de thalassothérapie, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - En plus des centres d’hémodialyse et des centres de thalassothérapie, sont classés parmi les centres spécialisés, les centres suivants : - les centres de rééducation et de réhabilitation fonctionnelles placés sous la responsabilité des médecins spécialistes en médecine physique, - les centres d’exploration et de traitement ophtalmologiques par des méthodes non invasives, - les centres dermatologiques de traitement par des méthodes physiques, - les centres d’exploration fonctionnelle non invasive notamment dans les domaines de la pneumologie, de la cardiologie, de la neurologie, de la gastro-entérologie, de l’oto-rhino-laryngologie, de l’urologie et de la gynécologieobstétrique, - les centres de médecine sportive. Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 mai 2007 N° 37