[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
Le juge Cromwell
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of people who have been lawfully arrested. As was
said in Caslake, in the context of arrest, the need for
police “to gain control of things or information . . .
outweighs the individual’s interest in privacy”:
para. 17.
au moyen de la fouille d’une personne arrêtée lé
galement. Comme on l’a dit dans l’arrêt Caslake,
dans le contexte d’une arrestation, le besoin des
policiers « de mettre la main sur des objets ou des
renseignements [. . .] l’emporte sur le droit à la vie
privée de la personne en cause » : par. 17.
[46] The record shows how a prompt search of a
suspect’s cell phone may serve important law en
forcement objectives. The police were on the scene
of a violent crime — the robbery — very promptly.
They faced a situation in which there was weak
identification of the perpetrators, the subject mat
ter of the crime — the stolen jewellery — was eas
ily hidden or otherwise disposed of, there was an
indication that there may have been more people in
volved than the two persons observed at the scene,
there were reports that a handgun had been used,
and that handgun had not been located. The police
were justified in their belief that the cell phone could
contain evidence relevant to the armed robbery. The
record also justifies the conclusion that the search
served the purposes of public safety and preventing
the loss of evidence because it might lead the police
to the firearm and the jewellery.
[46] Le dossier démontre qu’une fouille du télé
phone cellulaire d’un suspect effectuée rapidement
peut permettre de réaliser des objectifs importants
d’application de la loi. Les policiers sont arrivés
très rapidement sur le lieu d’un crime violent — le
vol à main armée. Ils étaient confrontés à une si
tuation où il y avait peu de renseignements sur
l’identité des auteurs, où l’objet du crime — les bi
joux volés — pouvait facilement être caché ou au
trement disparaître, où des indices laissaient croire
que des personnes autres que les deux individus
observés au lieu du crime pouvaient être impli
quées et où on avait signalé qu’une arme à feu avait
été utilisée — et cette arme restait introuvable. Les
policiers avaient raison de croire que le téléphone
cellulaire pouvait contenir des éléments de preuve
se rapportant au vol à main armée. Le dossier per
met également de conclure que la fouille servait à
assurer la sécurité publique et à empêcher la perte
d’éléments de preuve parce qu’elle pouvait mener
les policiers à l’arme à feu et aux bijoux.
[47] I conclude that the cell phone search inci
dent to arrest in this case served important law en
forcement objectives.
[47] Je conclus que la fouille accessoire à l’ar
restation à l’égard du téléphone cellulaire en l’es
pèce a permis de réaliser d’importants objectifs
d’application de la loi.
[48] Beyond the facts of this case, there are other
types of situations in which cell phone searches
conducted incidental to a lawful arrest will serve
important law enforcement objectives, including
public safety. Cell phones are used to facilitate
criminal activity. For example, cell phones “are the
‘bread and butter’ of the drug trade and the means
by which drugs are marketed on the street”: Howell,
at para. 39. Prompt access by law enforcement to
the contents of a cell phone may serve the purpose
of identifying accomplices or locating and pre
serving evidence that might otherwise be lost or
destroyed. Cell phones may also be used to evade
or resist law enforcement. An individual may be a
“scout” for drug smugglers, using a cell phone to
[48] Au-delà des faits de l’espèce, il existe d’au
tres situations où les fouilles accessoires à une
arrestation légale à l’égard de téléphones cellulai
res permettront de réaliser d’importants objectifs,
y compris la sécurité publique. Les téléphones cel
lulaires sont utilisés pour faciliter les activités cri
minelles. Par exemple, les téléphones cellulaires
[traduction] « constituent la base du commerce
de la drogue et le moyen par lequel les drogues
sont vendues dans la rue » : Howell, par. 39. Un
accès rapide des agents d’application de la loi au
contenu d’un téléphone cellulaire peut permettre
de réaliser l’objectif d’identifier des complices ou
de repérer et de conserver des éléments de preuve
qui pourraient autrement être perdus ou détruits.