[2014] 3 R.C.S. R. c. fearon Le juge Cromwell 653 [62] Second, I am not as pessimistic as some about the possibility of placing meaningful limits on the manner and extent of cell phone searches in­ci­dent to arrest. Meaningful limits, rather than blan­ket exclusions, have been imposed in other settings. For example, in Golden, the Court did not categorically pre­clude all strip searches incident to an arrest. In­stead, the Court limited the purposes for which they could be conducted, imposed a rea­ sonable grounds thresh­old, and established rules governing how the searches should be conducted (essentially search pro­to­cols). The Court took this approach even though it found strip searches to be “inher­ently humiliating and degrading . . . re­gard­ less of the manner in which they are carried out”: para. 90. [62] Deuxièmement, je ne suis pas aussi pes­si­miste que d’autres au sujet de la possibilité de res­trein­dre de façon significative la manière de pro­cé­­der aux fouil­les accessoires à l’arrestation à l’égard de té­ lé­­pho­nes cel­lu­lai­res, ni au sujet de l’éten­due de ces fouil­­les. Des res­tric­tions si­gni­ficatives, plutôt que des ex­clu­sions gé­né­ra­les, ont été im­po­sées dans d’au­­ tres con­tex­tes. Par exem­­ple, dans l’arrêt Golden, la Cour n’a pas ca­té­go­ri­que­ment in­ter­dit tou­tes les fouil­les à nu ac­ces­soi­res à l’ar­res­ta­tion. Elle a plu­tôt li­mité les fins aux­quel­les elles peu­vent être ef­fec­ tuées, im­posé un cri­tère de mo­tifs raison­na­bles et éta­bli des rè­gles ré­gis­sant la façon dont les fouil­ les devraient être ef­fec­tuées — es­sen­tiel­le­ment des pro­to­co­les de fouille. La Cour a opté pour cette so­ lu­tion même si elle a con­clu que les fouil­les à nu sont « fon­da­men­ta­le­ment hu­mi­li­an­­tes et avi­lis­san­ tes [. . .] peu im­porte la ma­ni­ère dont elles sont ef­ fec­tuées » : par. 90. [63] A cell phone search engages very significant informational privacy interests. However, it is not as invasive as a strip search. It seems to me that s. 8 would require a categorical prohibition on cell phone searches only if this Court were to find that it is impossible to impose meaningful limits on the purposes, threshold and manner of such searches. As I discuss below, I am not satisfied that this is the case. [63] La fouille d’un téléphone cellulaire met en cause des intérêts très importants en matière de pro­ tection du caractère privé des renseignements qu’il contient. Toutefois, elle n’est pas aussi attentatoire qu’une fouille à nu. Il me semble que l’art. 8 n’exi­ gerait une interdiction catégorique des fouilles de téléphones cellulaires que si notre Cour concluait qu’il est impossible d’imposer des restrictions si­gni­­­ ficatives sur les fins que doivent servir ces fouil­­les, sur les critères qui les permettent et sur la manière de les effectuer. Comme je l’expliquerai, je ne suis pas convaincu que c’est le cas en l’espèce. [64] I therefore reject the idea that s.  8 of the Charter categorically precludes any search of a cell phone seized incidental to a lawful arrest. [64] Par conséquent, je rejette l’idée que l’art. 8 de la Charte interdit catégoriquement toute fouille d’un téléphone cellulaire saisi accessoirement à une arrestation légale. [65] The question becomes what safeguards must be added to the law of search of cell phones incident to arrest in order to make that power compliant with s. 8 of the Charter. [65] La question consiste donc à savoir quelles ga­ranties doivent être ajoutées au droit relatif aux fouilles accessoires à l’arrestation à l’égard de té­ léphones cellulaires afin que ce pouvoir soit con­ forme à l’art. 8 de la Charte. (b) Imposing a Reasonable and Probable Grounds Requirement b) Imposer une exigence de motifs raisonnables et probables [66] One possibility is to require reasonable and probable grounds for the search, as the Court did [66] Il est possible d’exiger que la fouille repose sur des motifs raisonnables et probables, comme la

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