[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
La juge Karakatsanis
675
highlighted the third law enforcement purpose that
may justify a search connected to the arrest: (3) the
discovery of evidence which can be used at trial
(para. 19).
preuve (p. 182 et 186). Mais bien souvent, il ne sera
pas possible en pratique de demander et d’obtenir un
mandat pour satisfaire à ces objectifs. Dans Caslake,
notre Cour a fait état d’un troisième objectif lié à
l’application de la loi qui est susceptible de justifier
une fouille liée à l’arrestation : (3) la découverte
d’éléments de preuve qui pourront être utilisés au
procès (par. 19).
[122] The power to search incident to arrest
evolved as a common law exception to the general
requirement of judicial pre-authorization. It per
mits the physical search of items in the possession
of the accused and authorizes searches that are
reasonably necessary to conduct the arrest. Thus, a
warrantless search is justified when the immediate
needs of law enforcement authorities outweigh the
individual’s privacy interest (Caslake, at para. 17).
[122] Le pouvoir de fouille accessoire à l’ar
restation s’est développé, en common law, comme
une exception à la règle générale exigeant une au
torisation judiciaire préalable. Il permet la fouille
matérielle d’objets en la possession de l’accusé, en
plus d’autoriser les fouilles qui sont raisonnable
ment nécessaires pour pouvoir procéder à l’arres
tation. Une fouille sans mandat est donc justifiée
quand les besoins immédiats des autorités chargées
d’appliquer la loi l’emportent sur l’intérêt de la per
sonne en cause au respect de sa vie privée (Caslake,
par. 17).
[123] Consistent with the balancing inherent in
a s. 8 analysis, subsequent cases have recognized
that a heightened privacy interest in a place or a
piece of information may tilt the balance in favour
of protecting privacy and preclude a search inci
dent to arrest. In R. v. Feeney, [1997] 2 S.C.R. 13,
at para. 159, this Court concluded that the height
ened privacy interest in the home weighs against
warrantless arrests in dwelling houses. In R. v.
Golub (1997), 34 O.R. (3d) 743, at pp. 756-57,
Doherty J.A. of the Ontario Court of Appeal ap
plied this reasoning to conclude that searches of
the home incident to arrest are generally prohibited
because the privacy interest in the home outweighs
the state interest in performing a warrantless search,
barring exceptional circumstances. Similarly, in R.
v. Stillman, [1997] 1 S.C.R. 607, at paras. 49-50,
this Court concluded that the warrantless taking of
bodily samples including hair samples and teeth
impressions following arrest was unlawful.
[123] Conformément à la mise en équilibre
que requiert intrinsèquement l’analyse fondée sur
l’art. 8, des arrêts ultérieurs ont reconnu qu’un in
térêt élevé au respect de la vie privée à l’égard d’un
lieu ou d’un élément d’information peut faire pen
cher la balance en faveur de la protection de la vie
privée et empêcher une fouille accessoire à l’arres
tation. Dans l’arrêt R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S.
13, par. 159, la Cour a statué que l’intérêt élevé
des citoyens au respect de leur vie privée dans leur
domicile milite contre les arrestations sans mandat
dans les maisons d’habitation. Dans R. c. Golub
(1997), 34 O.R. (3d) 743, p. 756-757, le juge Doherty
de la Cour d’appel de l’Ontario a appliqué ce rai
sonnement et conclu que les perquisitions effec
tuées accessoirement à une arrestation au domicile
d’une personne sont généralement interdites parce
que, sauf circonstances exceptionnelles, l’intérêt
d’un citoyen au respect de sa vie privée à cet en
droit l’emporte sur l’intérêt de l’État à effectuer une
fouille sans mandat. De même, dans R. c. Stillman,
[1997] 1 R.C.S. 607, par. 49-50, la Cour a jugé qu’il
est illégal de prélever sans mandat, à la suite d’une
arrestation, des échantillons de substances corpo
relles, par exemple des cheveux et des poils ainsi
que des empreintes dentaires.
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