[2014] 3 R.C.S. R. c. fearon La juge Karakatsanis 675 high­lighted the third law enforcement purpose that may justify a search connected to the arrest: (3) the discovery of evidence which can be used at trial (para. 19). preuve (p. 182 et 186). Mais bien souvent, il ne sera pas possible en pratique de demander et d’obtenir un man­dat pour satisfaire à ces objectifs. Dans Caslake, notre Cour a fait état d’un troisième objectif lié à l’ap­­plication de la loi qui est susceptible de justifier une fouille liée à l’arrestation : (3) la découverte d’élé­­­ments de preuve qui pourront être utilisés au pro­cès (par. 19). [122] The power to search incident to arrest evolved as a common law exception to the general re­quirement of judicial pre-authorization. It per­ mits the physical search of items in the possession of the accused and authorizes searches that are reason­ably necessary to conduct the arrest. Thus, a warrant­less search is justified when the immediate needs of law enforcement authorities outweigh the individual’s privacy interest (Caslake, at para. 17). [122] Le pouvoir de fouille accessoire à l’ar­ restation s’est développé, en common law, comme une exception à la règle générale exigeant une au­ to­risation judiciaire préalable. Il permet la fouille matérielle d’objets en la possession de l’ac­cusé, en plus d’autoriser les fouilles qui sont rai­son­na­ble­ ment nécessaires pour pouvoir procéder à l’ar­res­­ tation. Une fouille sans mandat est donc justifiée quand les besoins immédiats des autorités chargées d’appli­quer la loi l’emportent sur l’intérêt de la per­ sonne en cause au respect de sa vie privée (Caslake, par. 17). [123] Consistent with the balancing inherent in a s. 8 analysis, subsequent cases have recognized that a heightened privacy interest in a place or a piece of information may tilt the balance in fa­vour of protecting privacy and preclude a search in­ci­ dent to arrest. In R. v. Feeney, [1997] 2 S.C.R. 13, at para. 159, this Court concluded that the height­ ened privacy interest in the home weighs against warrantless arrests in dwelling houses. In R. v. Golub (1997), 34 O.R. (3d) 743, at pp.  756-57, Doherty J.A. of the Ontario Court of Appeal ap­ plied this reasoning to conclude that searches of the home incident to arrest are generally prohibited because the privacy interest in the home out­weighs the state interest in performing a warrantless search, barring exceptional circumstances. Similarly, in R. v. Stillman, [1997] 1 S.C.R. 607, at paras. 49-50, this Court concluded that the warrantless taking of bodily samples including hair samples and teeth impressions following arrest was unlawful. [123] Conformément à la mise en équilibre que requiert intrinsèquement l’analyse fondée sur l’art. 8, des arrêts ultérieurs ont reconnu qu’un in­­ térêt élevé au respect de la vie privée à l’égard d’un lieu ou d’un élément d’information peut faire pen­ cher la balance en faveur de la protection de la vie privée et empêcher une fouille accessoire à l’ar­res­ tation. Dans l’arrêt R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S. 13, par.  159, la Cour a statué que l’inté­rêt éle­vé des citoyens au respect de leur vie privée dans leur domicile milite contre les arrestations sans man­dat dans les maisons d’habitation. Dans R. c. Golub (1997), 34 O.R. (3d) 743, p. 756-757, le juge Doherty de la Cour d’appel de l’Ontario a appliqué ce rai­ sonnement et conclu que les perquisitions ef­fec­ tuées accessoirement à une arrestation au domicile d’une personne sont généralement interdites parce que, sauf circonstances exceptionnelles, l’intérêt d’un citoyen au respect de sa vie privée à cet en­ droit l’emporte sur l’intérêt de l’État à effectuer une fouille sans mandat. De même, dans R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 607, par. 49-50, la Cour a jugé qu’il est illégal de prélever sans mandat, à la suite d’une arrestation, des échantillons de substances cor­po­ relles, par exemple des cheveux et des poils ainsi que des empreintes dentaires.

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