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R.
v.
fearon
[2014] 3 S.C.R.
Generally, the law enforcement interests will out
weigh the privacy interest that an arrested person has in
the physical items in his immediate vicinity. However,
because the privacy interest in a digital device is quan
titatively and qualitatively different from that in other
physical items traditionally subject to such searches, the
constitutional balance between privacy and the needs of
law enforcement with respect to the search of cell phones
and similar digital devices incident to arrest must be re
assessed, using first principles.
L’intérêt des autorités chargées de l’application de la
loi l’emportera généralement sur l’intérêt que porte la
personne arrêtée aux objets matériels qui se trouvent dans
son environnement immédiat. Toutefois, comme l’intérêt
porté au respect de la vie privée à l’égard d’un appareil
numérique diffère, sur les plans quantitatif et qualitatif,
de celui applicable à d’autres objets matériels qui sont
traditionnellement visés par de telles fouilles, l’équili
bre constitutionnel entre le respect de la vie privée et les
exigences de l’application de la loi en ce qui concerne
la fouille de téléphones cellulaires et d’appareils sembla
bles effectuée accessoirement à une arrestation doit être
réévalué en fonction des principes de base.
A cell phone cannot be treated like any other piece
of physical evidence that may be found on an arrestee
and searched incident to arrest. Individuals have a high
expectation of privacy in their digital devices because
they store immense amounts of information, are fastid
ious record keepers, retain files and data even after users
think they have been destroyed, make the temporal and
territorial limitations on a search incident to arrest mean
ingless, and can continue to generate evidence even after
they have been seized.
Un téléphone cellulaire ne saurait être traité comme
n’importe quel autre élément de preuve matériel trouvé
sur une personne arrêtée et fouillée accessoirement à l’ar
restation. Les citoyens ont des attentes élevées en ma
tière de respect de leur vie privée en ce qui concerne leurs
appareils numériques parce que ces appareils stockent
d’immenses quantités de données, tiennent les dossiers
de façon très méticuleuse, conservent des fichiers et des
données, même après que les utilisateurs croient les avoir
détruits, rendent inutiles les limites de temps et d’espace
intrinsèques aux fouilles accessoires à une arrestation
et peuvent continuer de générer des éléments de preuve
même après leur saisie.
The law enforcement interests relate to the three pur
poses justifying searches incident to arrest: safety, the
preservation of evidence, and the discovery of evidence.
Digital devices are not physically dangerous weapons
and they cannot conceal such a weapon. The mere pos
sibility that a phone could have been used to summon
backup or that evidence on the cell phone could be re
motely deleted should not justify a search incident to
arrest. Although the delay of obtaining a warrant may
come at a cost to the prompt pursuit of the investigation,
this cost must be weighed against the privacy interest in a
personal digital device.
Les intérêts liés à l’application de la loi ont trait aux
trois objectifs qui justifient une fouille accessoire à une
arrestation : la sécurité, la préservation de la preuve et la
découverte d’éléments de preuve. Les appareils numéri
ques ne constituent pas des armes physiquement dange
reuses et ne peuvent dissimuler une telle arme. La simple
possibilité qu’un téléphone puisse avoir été utilisé pour
appeler des renforts ou que des éléments de preuve se
trouvant dans le téléphone puissent être supprimés à
distance ne devrait pas justifier une fouille accessoire à
une arrestation. Bien que le délai pour obtenir un man
dat puisse nuire à la poursuite rapide de l’enquête, cet
inconvénient doit être soupesé au regard de l’intérêt des
gens au respect de leur vie privée à l’égard de leur appa
reil numérique personnel.
The most pressing state interests can be accommo
dated by the existing doctrine that permits warrantless
searches under exigent circumstances. Exigent circum
stances exist when (1) there is a reasonable basis to sus
pect a search may prevent an imminent threat to safety
or (2) there are reasonable grounds to believe that the
imminent destruction of evidence can be prevented by
a warrantless search. Where exigent circumstances do
Il est possible de tenir compte des intérêts les plus ur
gents de l’État en appliquant la règle actuelle, qui autorise
les fouilles sans mandat selon l’urgence de la situation.
La situation est urgente lorsqu’il existe (1) soit des motifs
raisonnables de soupçonner qu’une fouille peut éviter une
menace imminente à la sécurité, (2) soit des motifs rai
sonnables de croire qu’une fouille sans mandat peut em
pêcher la destruction imminente d’éléments de preuve.