698 R. v. fearon Karakatsanis J. [2014] 3 S.C.R. re­quired them to obtain a warrant, they promptly applied for and obtained such a warrant. In doing so, the police made full disclosure of their prior searches of the phone. con­te­nants. En outre, lorsqu’ils ont par la suite ap­pris l’exis­tence d’une décision qui, à leur avis, exi-­ geait qu’ils obtiennent un mandat, ils l’ont promp­­ te­ment demandé et obtenu. À l’occasion de la de­­ mande, ils ont fait état de tous les faits relatifs aux fouilles du téléphone réalisées jusque-là. [188] I find no reviewable error in the trial judge’s conclusion. The searches took place be­ fore this Court released its decision in R. v. Morelli, 2010 SCC 8, [2010] 1 S.C.R. 253. That deci­sion marked a sea change in the law’s approach to digi­ tal devices by making it clear that individuals have a very strong privacy interest in their computers (and, by extension, similar devices). Before that deci­sion, many appellate courts had endorsed a broad power to search receptacles such as purses or brief­cases incident to arrest and this Court had not indi­cated that the police should treat a cell phone dif­fer­ently. [188] À mon avis, la conclusion de la juge de première instance n’est entachée d’aucune erreur don­nant ouverture à révision. Les fouilles ont eu lieu avant que notre Cour rende l’arrêt R. c. Morelli, 2010 CSC 8, [2010] 1 R.C.S. 253. Cette décision a ra­di­ calement modifié la façon dont le droit con­si­­­dère les appareils numériques, en indiquant claire­­ment que les citoyens jouissent d’un intérêt considéra­ble en matière de respect de leur vie privée en ce qui con­cerne leurs ordinateurs (et, par extension, les ap­­pa­reils similaires). Avant cet arrêt, de nombreux tri­bunaux d’appel avaient reconnu l’existence d’un large pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation à l’égard de contenants tels les sacs à main ou les mal­lettes, et la Cour n’avait pas précisé que la po­ lice devait réserver un traitement différent aux té­lé­ phones cellulaires. [189] As Fish J. concluded in R. v. Cole, 2012 SCC 53, [2012] 3 S.C.R. 34, a mistaken under­ standing about the power to search without a war­ rant is much more understandable in an unsettled area of law (para. 86). In my opinion the state con­ duct factor weighs against exclusion. [189] Comme a conclu le juge Fish dans l’ar­rêt R. c. Cole, 2012 CSC 53, [2012] 3 R.C.S. 34, une in­terprétation erronée du pouvoir de fouille sans man­dat est beaucoup plus compréhensible lors­que le droit n’est pas encore bien établi (par. 86). À mon avis, le facteur relatif à la conduite de l’État milite contre l’exclusion. (2) Impact on the Charter-Protected Interests of the Accused (2) Incidence de l’atteinte sur les droits garantis à l’accusé par la Charte [190] The second factor considers the extent to which the seriousness of the breach undermined the interests protected by the right infringed. As these reasons make clear, individuals have an extremely high expectation of privacy in their digital de­vices, much as they do in their homes. The informa­tion con­tained in such devices is often extensive, pri­ vate and highly personal. Consequently, the im­pact of an unwarranted search of a cell phone will tend [190] Le deuxième facteur concerne la mesure dans laquelle la gravité de la violation du droit en cause a porté atteinte aux intérêts protégés par celui-ci. Comme l’indiquent clairement les présents motifs, les gens ont des attentes extrêmement éle­ vées en matière de respect de leur vie privée relati­ vement à leurs appareils numériques, tout comme ils en ont à l’égard de leur domicile. Ces appareils ren­ferment souvent énormément d’informations,

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