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R.
v.
fearon
Karakatsanis J.
[2014] 3 S.C.R.
protecting privacy. As Dickson J. wrote in Hunter v.
Southam Inc., [1984] 2 S.C.R. 145, at pp. 159-60:
du public à ce que la loi soit appliquée efficacement
et l’intérêt qu’a la société à protéger la vie privée.
Comme l’a écrit le juge Dickson dans Hunter c.
Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145, p. 159-160 :
This limitation on the right guaranteed by s. 8, whether it
is expressed negatively as freedom from “unreasonable”
search and seizure, or positively as an entitlement to a
“reasonable” expectation of privacy, indicates that an
assessment must be made as to whether in a particular
situation the public’s interest in being left alone by gov
ernment must give way to the government’s interest in
intruding on the individual’s privacy in order to advance
its goals, notably those of law enforcement.
Cette limitation du droit garanti par l’art. 8, qu’elle soit
exprimée sous la forme négative, c’est-à-dire comme
une protection contre les fouilles, les perquisitions et les
saisies « abusives », ou sous la forme positive comme le
droit de s’attendre « raisonnablement » à la protection
de la vie privée, indique qu’il faut apprécier si, dans une
situation donnée, le droit du public de ne pas être im
portuné par le gouvernement doit céder le pas au droit
du gouvernement de s’immiscer dans la vie privée des
particuliers afin de réaliser ses fins et, notamment, d’as
surer l’application de la loi.
[120] Hunter v. Southam Inc. established that,
when feasible, there must be prior judicial autho
rization of a search. A warrantless search is prima
facie unconstitutional, and the onus is on the Crown
to establish the reasonableness of the search. The
search will be reasonable under s. 8 if it is autho
rized by law; if the law itself is reasonable, and if
the search is executed in a reasonable manner (R. v.
Collins, [1987] 1 S.C.R. 265, at p. 278). The issue
in this case is whether a warrantless search of a cell
phone, incident to arrest, is authorized by law.
[120] L’arrêt Hunter c. Southam Inc. a établi que,
lorsque la chose est possible en pratique, les fouilles
doivent faire l’objet d’une autorisation judiciaire
préalable. Une fouille sans mandat est à première
vue inconstitutionnelle, et il incombe au ministère
public d’établir qu’elle n’est pas abusive. La fouille
ne sera pas considérée comme abusive au regard de
l’art. 8 si elle est autorisée par la loi, si la loi ellemême n’a rien d’abusif et si la fouille n’a pas été
effectuée de manière abusive (R. c. Collins, [1987]
1 R.C.S. 265, p. 278). Dans la présente affaire, il
s’agit de décider si une fouille sans mandat d’un
téléphone cellulaire, effectuée accessoirement à une
arrestation, est autorisée par la loi.
[121] A search may be authorized by a common
law police power if it is reasonably necessary to the
execution of a recognized police duty, in light of all
the circumstances (R. v. Mann, 2004 SCC 52, [2004]
3 S.C.R. 59, at paras. 39-40; R. v. Clayton, 2007
SCC 32, [2007] 2 S.C.R. 725, at paras. 21 and 29).
This Court has long recognized that police officers
have a common law power to conduct a search of
the individual and the immediate surroundings, as
an incident to arrest (Cloutier v. Langlois, [1990] 1
S.C.R. 158, at pp. 180-82). This limited power was
born of necessity, in order to secure an arrest. In
Cloutier, this Court recognized that it will often be
necessary to perform a “pat-down” or “frisk” search
(1) to ensure the safety of the police, the public and
the accused, and (2) to preserve evidence (pp. 182
and 186). A warrant will often not be feasible to
respond to these purposes. In Caslake, this Court
[121] Une fouille peut être autorisée par un pou
voir que confère la common law aux policiers si
elle est raisonnablement nécessaire à l’accomplis
sement d’un devoir policier reconnu, compte tenu
de l’ensemble des circonstances (R. c. Mann, 2004
CSC 52, [2004] 3 R.C.S. 59, par. 39-40; R. c. Clayton,
2007 CSC 32, [2007] 2 R.C.S. 725, par. 21 et 29). La
Cour reconnaît depuis longtemps que les policiers
disposent, en vertu de la common law, du pouvoir de
fouiller accessoirement à l’arrestation la personne vi
sée et les environs immédiats (Cloutier c. Langlois,
[1990] 1 R.C.S. 158, p. 180-182). Ce pouvoir limité
découlait d’une nécessité de pouvoir procéder en
sécurité à une arrestation. Dans Cloutier, la Cour
a reconnu qu’il est souvent nécessaire d’effectuer
une fouille « par palpation » ou « sommaire » (1)
pour assurer la sécurité des policiers, du public et
de l’accusé et (2) pour préserver des éléments de
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