[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
La juge Karakatsanis
691
relevant to the investigation — she opens them all
alike. However, a computer search could be used to
identify only certain types of files containing cer
tain key words that are likely to be relevant, and
then display only those files to the officers. In this
way, the privacy interest of the individual may be
better protected by a targeted high tech search, as
opposed to a manual one.
sens. En effet, lorsqu’une policière fouille manuel
lement un téléphone, elle est incapable, sans ouvrir
le fichier en question, de déterminer si une photo
ou un message texte donné est éminemment privé
et non pertinent, ou au contraire extrêmement utile
à l’enquête — car elle les ouvre tous de la même
façon. Cependant, il serait possible, en effectuant
la fouille au moyen d’un ordinateur, d’identifier
seulement certains types de fichiers contenant cer
tains mots clés susceptibles d’être pertinents, et de
montrer ensuite uniquement ces fichiers aux poli
ciers. De cette façon, l’intérêt des gens au respect de
leur vie privée pourrait être mieux protégé par une
fouille ciblée de haute technicité que par une fouille
manuelle.
[167] On the other hand, a technical search can
also create new vulnerabilities. For example, the
use of technology can expose patterns in the in
formation on or use of the cell phone that may not
otherwise be obvious in a manual search. It is the
degree to which private information is revealed that
is relevant — not whether the search is high or low
tech.
[167] En revanche, une fouille technique peut
elle aussi créer de nouvelles situations de vulné
rabilité. Par exemple, le recours à des moyens tech
nologiques pourrait révéler, soit dans l’information
contenue dans le téléphone, soit dans l’utilisation
de celui-ci, des tendances que n’indiquerait peutêtre pas une fouille manuelle. C’est la mesure dans
laquelle l’information privée est révélée qui est per
tinente — et non le caractère hautement ou faible
ment technique de la fouille.
[168] The intervener the Canadian Association
of Chiefs of Police suggested that this Court should
permit a search of a phone incident to arrest, but
raise the standard to permit that search to “reason
able and probable grounds”, as this Court did in
R. v. Golden, 2001 SCC 83, [2001] 3 S.C.R. 679,
with respect to strip searches. This approach would
only yield usable evidence in cases where a warrant
would necessarily have been obtainable since the
standards for a search and to obtain a warrant would
be the same. Police would therefore gain the time
and resources otherwise needed to seek a warrant.
[168] L’intervenante l’Association canadienne
des chefs de police a soutenu que la Cour devrait
permettre qu’un téléphone puisse être fouillé acces
soirement à une arrestation, mais relever la norme
applicable et exiger l’existence de « motifs raison
nables et probables », comme elle l’a fait dans l’ar
rêt R. c. Golden, 2001 CSC 83, [2001] 3 R.C.S.
679, à l’égard des fouilles à nu. Cette approche ne
permettrait d’obtenir des éléments de preuve utili
sables que dans les seuls cas où un mandat aurait
nécessairement pu être obtenu, puisque les nor
mes applicables pour effectuer une fouille et pour
obtenir un mandat seraient les mêmes. La police
disposerait ainsi du temps et des ressources qui de
vraient autrement être consacrés à l’obtention d’un
mandat.
[169] However, this modest gain is outweighed
by a significant cost to privacy. If a police officer
searches a cell phone, mistakenly believing that she
[169] Cependant, ce gain modeste est annihilé
par les désavantages considérables de cette appro
che du point de vue du respect de la vie privée. Si une
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