- le fait de dépasser les limites de son habilitation ou de son autorisation ;
- le fait d’agir sans l’autorisation ou l’habilitation de l’entité privée ou publique
compétente, conformément aux textes en vigueur, à l’octroyer en vue d’utiliser,
d’administrer, de contrôler un système informatique ou de dérouler des recherches
scientifiques ou d’effectuer toutes autres opérations dans un système informatique.
• Blanchiment de capitaux : actes commis intentionnellement à savoir :
- la conversion, le transfert ou la manipulation de biens dont l’auteur sait qu’ils
proviennent d’un crime ou d’un délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine
illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de ce
crime ou délit à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes ;
- la dissimulation, le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement,
de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de biens ou de droits y relatifs
dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit, tels que définis par le droit
positif béninois ou d’une participation à ce crime ou délit ;
- l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens dont l’auteur sait au
moment de la réception desdits biens, qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit ou
d’une participation à ce crime ou délit.
Il est indifférent que les faits à l'origine de l'acquisition, de la détention et du
transfert des biens à blanchir soient commis sur le territoire d'un autre Etat.
• Cavalerie : technique d’escroquerie basée sur une course permanente entre
la collecte de nouveaux fonds et des paiements visant à donner confiance.
Une vitrine fictive sert à expliquer les gains auprès des bailleurs de fonds.
• Conflit d’intérêts : Il y a conflit d’intérêt dans tous les cas où un agent public
possède à titre personnel, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la
manière dont il s’acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui seraient ou sont
confiées aux termes de ses fonctions ou d’un acte déterminé.
• Enrichissement illicite : augmentation substantielle du patrimoine d’un agent
public, que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus
légitimes.
• Escroquerie : est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse
qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres
frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à
son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien
quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou
décharge.
• Fonctionnaire d’une organisation internationale publique : fonctionnaire
international ou toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom.
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