SECTION IV DES PARTIS POLITIQUES Article 119 : Les partis politiques ou alliances de partis politiques régulièrement déclarés bénéficient, dans le cadre de l’animation de la vie politique nationale, de la couverture et de la retransmission de leurs activités, par les média de service public. La demande est faite par lettre missive, adressée au plus tard cinq (05) jours avant l’événement, au premier responsable de l’organe de presse compétent. Article 120 : Il est attribué, pour l’animation de la vie politique nationale, à chaque parti politique ou à chaque alliance de partis politiques régulièrement déclaré, un temps d’antenne ou une tranche horaire mensuelle, en toutes langues confondues, à la radio, à la télévision nationale et des espaces rédactionnels dans la presse écrite de service public. La tranche horaire mensuelle à accorder à chaque parti politique ou à chaque alliance de partis politiques à la radio et à la télévision est fixée par décision de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication veille à l’accès équitable des partis politiques alliances de partis politiques aux médias de service public. Article 121 : Les partis politiques ou alliances de partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale bénéficient sur leur tranche horaire mensuelle, d’un quota horaire supplémentaire déterminé au prorata du nombre de leurs députés au parlement. SECTION V DE LA SOCIETE CIVILE Article 122 : Il est attribué aux organisations de la société civile, régulièrement constituées et représentatives, une tranche horaire mensuelle à la radio et à la télévision dans toutes les langues confondues. Ils peuvent, en outre, bénéficier de la couverture de leurs activités conformément aux dispositions prévues par la présente loi. La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication veille à l’accès équitable des Organisations de la société civile, aux médias de service public. 34

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