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CROOKES v. NEWTON
Deschamps J.
[2011] 3 S.C.R.
is made between scrolling through a document and
using a hyperlink. Analogously to paper documents,
some Web documents contain several pages that can be
accessed only by means of hyperlinks, whereas others
can be viewed by scrolling down them on the computer’s screen. There is no reason to favour one configuration over the other.
et l’utilisation d’un hyperlien. À l’image des documents papier, certains textes Web comportent plusieurs
pages, accessibles seulement au moyen d’un hyperlien,
alors que d’autres documents peuvent être déroulés sur
l’écran de l’ordinateur. Il n’y a pas de raison de privilégier une configuration plutôt qu’une autre.
The arbitration clause in Dell was found to be reasonably accessible, since clicking on one hyperlink took the consumer directly to a page containing the terms and conditions of the sale, including
the arbitration clause. Thus, there was no material
distinction between having access to the clause by
hyperlink and actually having a paper copy of it (at
para. 100):
La clause d’arbitrage en cause dans Dell a été jugée
raisonnablement accessible, car le consommateur
n’avait qu’à cliquer sur un hyperlien pour consulter
directement une page qui contenait les modalités
de la vente, dont la clause d’arbitrage. Par conséquent, il n’y avait aucune distinction réelle entre
le fait de pouvoir consulter la clause par le biais
d’un hyperlien et celui d’avoir en sa possession une
copie papier (par. 100) :
. . . the clause was no more difficult for the consumer
to access than would have been the case had he or she
been given a paper copy of the entire contract on which
the terms and conditions of sale appeared on the back
of the first page.
. . . cette clause n’est pas plus difficile d’accès pour le
consommateur que si on lui avait remis une copie papier
de l’ensemble du contrat comportant des conditions de
vente inscrites à l’endos de la première page du document.
[98] What can be inferred from the circumstances
in Dell is that the hyperlinked arbitration clause
was, in fact, readily available: a link to it appeared
on every Web page the consumer accessed, and all
the consumer had to do to view the clause was to
click on the link once (para. 100).
[98] Ce qui peut être inféré des circonstances
dans Dell est que la clause d’arbitrage à laquelle
menaient les hyperliens était, en fait, immédiatement disponible. En effet, un lien menant à la clause
figurait sur chacune des pages Web auxquelles le
consommateur accédait, et celui-ci n’avait qu’à cliquer une seule fois avec sa souris pour la consulter
(par. 100).
[99] Because the inquiry into availability is
essentially factual, it would be neither prudent nor
desirable to attempt to adopt a bright-line rule indicating the exact time when something becomes
“readily” available. Such an approach could hinder
the evolution of the common law. However, given
the context of this appeal, a few specific observations about hyperlinks are in order. In determining whether hyperlinked information was readily available, a court should consider a number
of factors, including whether the hyperlink was
user-activated or automatic, whether it was a shallow or a deep link, and whether the linked information was available to the general public (as
opposed to being restricted). This list of factors
is by no means exhaustive. Any matter that has
a bearing on the ease with which the referenced
[99] L’examen relatif à la disponibilité étant
essentiellement une question de fait, il ne serait
ni prudent ni souhaitable de tenter de définir précisément à quel moment quelque chose devient
« immédiatement » disponible. En effet, une telle
approche pourrait nuire à l’évolution de la common
law. Il est toutefois opportun, dans le contexte du
présent pourvoi, de faire quelques observations
précises au sujet des hyperliens. Pour décider s’il
peut inférer que le contenu auquel mène un hyperlien est immédiatement disponible, le tribunal doit
prendre en considération plusieurs facteurs, notamment le type d’hyperlien, s’il s’agit d’un lien activé
par l’utilisateur ou d’un lien automatique, s’il s’agit
d’un lien superficiel ou d’un lien profond, et si l’information à laquelle mène le lien est accessible au
grand public (ou s’il s’agit plutôt d’un contenu à
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